L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile : quelle est son utilité ?

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Également appelée APA, cette allocation a pour objectif la prise en charge partielle de la dépendance liée à la vieillesse, notamment en ce qui concerne la réalisation des gestes du quotidien ou la mise en place d’une garde. Elle est accordée après que les besoins du demandeur aient été mesurés et le montant fixé en conséquence. Il est généralement conseillé de la compléter par une assurance dépendance dédiée.

Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?

  • Il faut avoir 60 ans au minimum et résider en France de façon régulière.
  • La dépendance dont on souffre doit être répertoriée dans l'un des quatre groupes de la grille Aggir.
  • On doit habiter chez soi, dans sa famille, dans une institution spécialisée de moins de 25 occupants, ou dans un foyer logeant des personnes valides.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut retirer un formulaire auprès des services du département, d'un centre communal d'activités sociales ou d'un point d'information local. On trouve également ce document sur le site du département où l'on vit. Une fois renseigné, le tout est renvoyé par courrier AR à l'adresse précisée avec plusieurs pièces à joindre :

  • photocopie du livret de famille, des papiers d'identité (CI, passeport), extrait de naissance ou carte de séjour
  • photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu
  • photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière pour les propriétaires
  • relevé d'identité bancaire.

Quels sont les critères d'acceptation ?

Le dossier une fois réceptionné fait l'objet d'une procédure d'instruction menée par une équipe médico sociale. Sa mission est d'établir la baisse d'autonomie. Pour cela, elle se déplace à domicile afin de rencontrer le demandeur ainsi qu'éventuellement un proche, son tuteur et/ou son médecin. L'idée est de déterminer le type de dépendance en fonction des quatre classifications de la grille Aggir. Si l'on ne correspond à aucun de ces paramètres, le dossier n'est pas retenu.

Dans le cas contraire, un plan d'aide est établi qui englobe les besoins, les dépenses qu'implique une prise en charge chez soi, qu'il s'agisse de pratiquer des aménagements, d'engager des aides pour le repas ou de payer une aide. Ce plan doit être validé ou modifié par le demandeur dans les dix jours qui suivent.

C'est la commission de l'APA du département où l'on réside qui tranche quant à l'attribution de l'allocation. Cette décision survient au plus tard deux mois après la réception de la demande complète. Elle déclenche le versement d'un montant forfaitaire, dans les quatre semaines qui suivent. Le bénéficiaire devra alors envoyer un formulaire spécifiant les salariés et les services d'aide impliqués dans ses soins. Il faudra signaler tout changement de situation.

Comment se déroule le versement de l'APA ?

Son montant égale celui de la fraction du plan d'aide dont on ôte la somme à charge du demandeur, déterminée selon ses revenus. Il ne peut excéder un plafond mensuel qui varie d'après le groupe Iso-Ressources de rattachement. Si elle ne dépasse pas 28,83 euros, l'APA n'est pas payée. Elle est attribuée mensuellement au plus tard le 10. On peut également verser quatre traites d'un coup pour régler des travaux d'aménagement par exemple.

Cette somme peut être directement allouée aux services d'aide si le demandeur agréée cette option. Elle va aussi permettre la rétribution de salariés sous forme de CESU pré financé. Le bénéficiaire verra sa participation accrue de 10 % en cas d'intervention d'un service d'aide ménagère non agréé.

L'APA peut être attribuée à titre éphémère dans les situations d'urgence médicale ou sociale ; son montant est alors de 656,33 € et les sommes versées seront ôtées des paiements à venir. Les versement en trop devront être restitués, soit par retenues mensuelles soit par remboursements échelonnés.

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