Commission d’attribution de l’APA : Comment fonctionne la commission de l’APA ?

commission apa
La question mérite d’être posée. En effet en matière d’attribution de l’APA, c’est à une commission spécifique que revient la tâche de statuer sur les dossiers déposés, une fois l’aval de l’équipe médico-sociale obtenu.

Comment la commission est-elle constituée ?

Cette commission est composée de sept intervenants choisis au niveau régional et départemental. Premier d'entre eux, le président du Conseil général, ou son représentant, préside les débats et valide ou non l'attribution de l'allocation ; par ailleurs il sélectionne les autres membres de la commission soit :

  • 3 représentants du département ;
  • 2 participants des organismes de sécurité sociale qui font l'objet d'une convention avec le département ;
  • un intervenant d'une institution publique et sociale conventionné par le département en rapport avec l'APA. Il peut aussi s'agir d'un maire choisi par ses pairs.

Comment fonctionne-t-elle ?

Ce comité soumet au président le chiffre de l'allocation déterminé en fonction de la situation et des besoins de la personne qui y souscrit. L'acceptation se fait à la majorité. S'il y a déséquilibre, la voix du président est la plus importante, c'est à lui que revient la décision finale. Si il rejette un dossier, le groupe doit proposer une autre offre pour la session suivante. C'est le président qui décide des dates de réunion selon les besoins départementaux. Il arrive qu'on organise des sous commissions pour anticiper le travail à produire et discuter des cas présentés.

Que faire en cas de litige ?

Il arrive que la commission parce qu'elle est en désaccord soit sur le montant de l'allocation, soit sur le plan d'aide à mettre en place, ne valide pas la demande d'APA. Il est cependant possible de dénoncer cette décision en saisissant la commission via une lettre type qu'il faudra envoyer dans un délai de deux mois suivant la notification. La personne âgée sera alors peut-être amenée à s'exprimer devant la commission pour défendre son cas, si elle désire elle pourra être accompagnée.

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