Notion et définition : la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles

La personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles est le terme officiel désignant la personne la plus à même de prendre les décisions et de signer les documents inhérents aux obsèques. Pour simplifier nos propos, nous l’appellerons ici le « décisionnaire ».

Son autorité et sa signature seront exigées notamment pour toute demande d’autorisation (d’inhumation, de crémation…) ou réclamées lors d’une prise de décision (prélèvement d’organes, don du corps à la science).

Lorsque le défunt n’a laissé aucune indication (ni testament, ni déclaration sous seing privé ou encore par le biais d’un contrat d’assurance obsèques) et n’a donc pas désigné de décisionnaire, les services d’état civil ont alors pour missions de vérifier, parmi la famille et les proches du disparu, qui pourrait être considéré comme « ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ». Seul ce dernier pourra prendre les décisions relatives aux funérailles (par exemple, le choix du mode ou du type de sépulture ou le lieu de la dispersion des cendres, le cas échéant ou ).

Sans aucune précision du défunt, qui est la personne ayant qualité de pourvoir aux obsèques ?

À défaut d'expression de ses dernières volontés désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par cette notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.

Il s'agit, en règle générale, d'un proche parent (conjoint survivant, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches) que la loi ne peut déterminer a priori. La contestation sur les conditions des funérailles relèvent de la compétence du juge judiciaire.

À retenir : En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles, à défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de désigner quel membre de la famille ou quel héritier est le plus qualifié pour se voir réserver le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture (loi du 15-11-1887). La désignation du décisionnaire peut faire l’objet d’un choix consensuel ou implicite de la famille.

Même si la loi ne précise pas concrètement qui parmi les proches et parents du défunt doit être reconnu comme décisionnaire des funérailles, il apparait cependant que les personnes qualifiées pour régler le mode de funérailles sont, en principe, dans l’ordre de préséance :

Pour un adulte :

  • le mandataire désigné de son vivant par le défunt, personne physique ou morale (notamment afin d’épargner les tracas aux survivants éplorés) ;
  • le conjoint vivant en bonne intelligence avec le défunt ;
  • le ou les enfants majeurs ;
  • le père ou la mère du défunt ;
  • les collatéraux (frère, sœur, oncle, tante) ;
  • les amis;
  • à défaut de famille ou de proches, le directeur de l’établissement de santé ou le maire de la commune de décès.

Pour un enfant mineur :

  • la personne qui en a la responsabilité (père, mère, tuteur, organisme de tutelle).
À noter : Dans le cadre d'une assurance obsèques en prestations personnalisée, le décisionnaire est en théorie l'entreprise de pompes funèbres par le biais des recommandations du défunt au sein du contrat.
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Pierre C.
161

Fondateur de Lassurance-obseques.fr

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Un commentaire à Notion et définition : la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles

  • Bonjour un frére a décide de s’occuper de la date ou maman devrait être enterrer moi je ne peut être sur place à cette date que faire merci pour votre réponse

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