Ce contrat proposé par APRIL est un contrat d’assurance obsèques de type « Vie entière » qui garantit le versement d’un capital au bénéficiaire désigné par l’assuré au moment de son décès. Il est assuré auprès de MUTUELLE BLEUE.
Son montant est exprimé en euros et il n’a pas vocation d’organiser les funérailles de l’assuré (il s’agit donc exclusivement d’un contrat en capital). Résumé des principales conditions du contrat.
Les principales caractéristiques du contrat obsèques APRIL
Les conditions d’admission
- Avoir 18 ans au moins et 80 ans au plus à la souscription d’une formule temporaire.
- Avoir 40 ans au moins et 80 ans au plus, lors de la souscription d’une formule viagère.
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Les formalités
L’adhésion est possible sans aucune formalité préalable. La signature de la demande de souscription par l’assuré suffit.
Prise d’effet des garanties / délais de carence
Le contrat obsèques prend effet après acceptation par APRIL et délivrance du certificat d’inscription, de la demande de souscription, et à la date figurant sur ce document, sous réserve de l’encaissement par APRIL de la première cotisation.
- Le décès de l’Assuré est garanti dès la prise d’effet du contrat lorsqu’il est consécutif à un
- La garantie décès suite à une maladie prend effet à l’issue d’un délai d’attente d’un 1an calculé à partir de la date d’effet précisée au Certificat de souscription.
À noter : ce délai d’attente peut être abrogé dans l’hypothèse où l’assuré justifie avoir bénéficié d’un contrat obsèques pour un capital d’un montant au moins équivalent à celui souscrit au contrat Obsèques APRIL, résilié depuis moins de trois mois au moment de la signature de votre demande de souscription.
En cas de décès consécutif à une maladie pendant le délai d’attente, La Mutuelle rembourse l’ensemble des primes versées par l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pour le solde éventuel du capital.
11 niveaux de garantie au choix
Le montant du capital garanti varie de 2.000 € à 12.000 €, au choix de l’assuré par tranche de 1000 €.
2 possibilités de cotisations au choix de l’assuré
Celui-ci pourra opter pour l’une des 2 formules suivantes:
- une cotisation viagère ;
- une cotisation temporaire dont la durée est fixée à 10 ou 15 ans u choix de l’assuré ;
Calcul de la cotisation et frais de l’assurance obsèques April
La cotisation est fonction des 3 critères :
- capital garanti,
- âge de l’assuré au moment de la souscription ;
- durée de paiement des cotisations.
Le Contrat prévoit des frais sur cotisations destinés à la gestion annuelle du contrat. Ceux-ci sont compris dans la cotisation et n’ont pas d’incidence sur le montant du capital garanti.
Pas de frais de sortie ni de frais en cours de contrat.
Des frais de dossier de 20 € sont perçus si l’assuré n’est pas déjà titulaire d’un autre contrat géré par APRIL.
Bon à savoir : La cotisation reste fixe et n’évolue ni en fonction de votre état de santé, ni avec votre âge.
Les exclusions de garanties
Outre les décès résultant de faits de guerre civile ou étrangère, le meurtre de l’assuré par un bénéficiaire du contrat, les conséquences des effets de la transmutation de l’atome, comme dans tout contrat d’assurance vie, le suicide est exclu lors de la première année d’assurance.
Attention : Si les conditions générales du contrat d’assurance (page 6 -7°) ne comportent, par exemple, aucune exclusion dans la pratique des sports par l’assuré, les exclusions liées au contrat d’assistance (p 16 -8°) elles, sont beaucoup plus restrictives puisqu’elles excluent notamment :
– les conséquences de :
- la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
- la consommation d’alcool par un bénéficiaire et/ou l’absorption par un bénéficiaire de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrite médicalement ;
- la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
- l’inobservation d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
- l’accident survenu lors de la pratique par un bénéficiaire ( dont l’assuré) de l’un des sports suivants : tout sport aérien (y compris delta-plane, parapente, planeur, parachutisme, kite-surf), ainsi que le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie et le saut à l’élastique.
Cette distorsion entre exclusions du contrat d’assurance et celles du contrat d’assistance pose un grave problème d’interprétation :
Quid par exemple du cas d’un chasseur décédé suite à un accident occasionné par son fusil (lors d’une chute par exemple en franchissant une clôture) ? Si on applique à la lettre les CG, le capital « obsèques » serait versé, mais le rapatriement du corps ne serait pas pris en charge puisque le décès consécutif au maniement d’une arme est formellement exclu en assistance… Pas facile à comprendre pour les proches de l’assuré !
Peut-être serait opportun que l’assureur et l’assisteur unifient leurs visions sur le sujet…
Délai de versement du capital
Sous 30 jours.
Rachat / Mise en réduction
Le rachat en cours de contrat est possible sans frais de sortie.
La valeur de rachat est communiquée annuellement à l’assuré. Elle est égale à la provision mathématique constituée. Le tableau figurant aux conditions générales du contrat en permet un calcul aisé. Le versement de cette valeur interviendra dans les 30 jours de la réception de la demande.
La mise en réduction du contrat entraîne l’arrêt des versements par l’assuré qui reste assuré au prorata des cotisations déjà versées.
Des garanties assistance
Mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, les garanties assistance sont accordées en cas de décès de l’assuré :
- rapatriement du corps au-delà de 50 km du domicile et dans le monde entier (à l’exclusion des pays suivants : Iran, Corée du nord, Somalie, Soudan, Syrie, Afghanistan et Irak) : transport du corps depuis le lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation ou de crémation en France ;
- les frais funéraires afférents à ce transport dans la limite des frais réellement nécessaires au transport conformément à la législation locale ;
- Les frais de cercueil ou d’urne sont pris en charge dans la limite de sept cent soixante-trois (763) euros TTC.
- la coordination des obsèques par un prestataire ou par une entreprise désignée par les membres de la famille ou par l’assuré. Les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.
Pour les personnes voyageant avec le défunt :
- l‘acheminement des membres de la famille résidant en France (Transport retour) jusqu’au lieu d’inhumation ou de crémation du Bénéficiaire en France, ou – le retour au domicile des membres de la famille restés sur place résidant en France (Transport aller-simple) ;
- En cas de décès en France, ces prestations sont prises en charge uniquement si le décès de l’assuré survient à plus de 50 kilomètres de son domicile ;
- l’acheminement d’un proche ou d’un accompagnateur (Transport aller-retour) pour le retour au domicile des personnes handicapées ou de moins de quinze ans restées seules sur place ;
- le retour au domicile des chiens et chats du défunt par un prestataire (à l’exclusion des chiens de 1ère et 2è catégorie) ;
- Un service de renseignements juridiques et administratifs.
Un exemple de tarif
Pour un assuré de 60 ans et pour un capital garanti de 5000 €, la cotisation mensuelle sera de 34,80 € pour une garantie viagère (soit 6,96 € par mois, pour 1000 € de garantie).
La cotisation s’élève à 54,60 € mensuels dans le cas d’une garantie temporaire sur 15 ans.
Notre avis sur l’assurance obsèques APRIL
Comme pour de nombreux contrats, l’absence de revalorisation du capital, hormis la participation aux excédents, est à déplorer.
On peut également déplorer :
- l’absence de possibilité de cotiser en une seule fois sous forme de prime unique.
- l’absence de formule prévoyant des prestations funéraires.
- un délai de règlement des prestations trop long (30 jours).
Et surtout l’application d’un délai de carence de 12 mois.
Conclusion : Un positionnement tarifaire trop élevé par rapport au peu de qualités du contrat (accessibilité jusqu’à 80 ans, modularité et rachat sans pénalité).
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