Chambre funéraire d’Hergnies : huit ans de combat juridique autour de la notion de décence

Tout commence il y a presque 10 ans avec la requête d'une entreprise de pompes funèbres désirant installer une chambre funéraire dans la localité d'Hergnies, en région Hauts-de-France. Le dossier et dûment complété, déposé au préalable à la préfecture pour être étudié et validé selon le processus administratif en vigueur.

D'abord séduit, le Préfet gèle l'autorisation. C'est que le projet de construction ne prévoit aucune ère de parking, dédiée à la réception des familles en deuil, comme des corps des défunts, qui se ferait alors au sus et au vu du voisinage.

Cette situation pose un véritable dilemme, lié à la présence d'un établissement scolaire en bordure du chantier. Il faudrait alors déterminer les heures de transfert des dépouilles vers leur dernière demeure pour épargner ce spectacle parfois traumatisant aux yeux des enfants.

Peu enthousiastes à cette perspective, des parents ont décidé de saisir les institutions afin de mettre un terme à ce projet qu'ils jugent inapproprié dans ce quartier résidentiel.

Bien décidé à ne rien lâcher, le directeur des pompes funèbres a, malgré toute une succession de jugements négatifs, persisté, soumettant son dossier jusqu'à la Cour Administrative d’Appel de Douai, avant de saisir le Conseil d’État, instance juridictionnelle la plus importante de l'administration française.

Ces organes n'ont, précisons-le, pas vocation à casser un jugement rendu mais à vérifier s'il correspond à la législation et respecte le droit.

Dans ce cas précis, le litige porte sur la construction d'une chambre funéraire en plein centre-ville SANS prévoir de parking attenant : cela ne contredit-il pas l'obligation de décence inscrit dans la loi ?

En effet parmi les articles R. 2223-74 à  R. 2223-88 du Code général des Collectivités Territoriales, plusieurs clauses insistent sur cette nécessité de préserver le public :

  • par exemple les locaux destinés à l'accueil des familles en deuil doivent être séparés du secteur technique où sont réceptionnés et préparés les cadavres ;
  • de même les vitres doivent-elles être traitées pour éviter aux passants d'apercevoir l'intérieur des salons et le déroulement des cérémonies.

Si les directives en matière de construction et d'hygiène sont très précises, rien n'est clairement explicité en ce qui concerne les lieux de garage des véhicules. La seule ligne de conduite claire est stipulée à l’article R.2223-74 où il est dit que le préfet peut interdire les travaux « en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. »

Fin février 2017, huit années après le début de ce marathon juridique, le Conseil d’État a enfin statué, validant la construction de ce genre d'édifice au cœur de la cité pour peu qu'il propose une solution de stationnement acceptable et discrète afin de recevoir les fourgons apportant et emmenant les corps.

Les chambres mortuaires ont donc encore vocation à être érigées dans les communes pour peu qu'elles respectent cette obligation élémentaire.

Delphine Neimon
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