Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : comment fonctionne-t-elle ?

Nouvelle occurrence depuis 2006 de l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse, l’ASI est affectée aux personnes handicapées déjà bénéficiaires d’une pension d’invalidité mais qui, encore trop jeunes, ne peuvent prétendre partir en retraite et toucher de fait l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.

Qui peut bénéficier de l'allocation supplémentaire ?

Le demandeur doit déjà percevoir une pension d'invalidité, de réversion, de vieillesse de veuf invalide, de retraite anticipée pour handicap ou longue carrière, de retraite pour pénibilité. Il n'y a pas de limite d'âge, sont concernées les personnes dont le handicap diminue la force d'action de deux tiers, idem donc pour les revenus. Il convient d'habiter régulièrement sur le territoire français, métropole, Outre-Mer ou Saint-Pierre et Miquelon.

Il faut par ailleurs être de nationalité française ou originaire d’un pays appartenant à l’Espace économique européen. Pour les étrangers vivant sur le territoire, ils doivent faire état d'une carte de séjour et d'une autorisation de travail de plus de 10 ans ; peuvent également y accéder les réfugiés, les individus ayant combattu dans l'armée française ainsi que les ressortissants de l'Union européen.

Quelles sont les conditions ?

Il s'agit principalement des critères de revenus. En effet l'ASI est élaborée comme un complément à d'autres soutiens financiers. Il va donc falloir justifier de ses ressources : aides liées à la vieillesse et au handicap, revenus professionnels s'il y en a, allocation aux adultes handicapés, rentrées occasionnées par la location d'un bien immobilier dont le demandeur profite au moment du dépôt de dossier, ou qu'il a cédé durant la décennie avant la démarche.

S'il vit en ménage, les revenus du conjoint sont également pris en compte. Par contre on n'intégrera pas dans le calcul le prix de la résidence principale, les prestations familiales, les retraites de combattant, l'allocation de logement sociale, les prestations liées aux distinctions honorifiques, les aides aux victimes de guerre, d'accidents du travail ...

Quel est le montant ?

Les calculs s'appuient sur les revenus des trois mois avant la demande. La limite de ressources mensuelles pour une personne seule est de 702,00 € par mois, en deçà, elle pourra toucher 403,76 euros d'aide mensuelle.

Pour un couple le plafond est de 1 229,61 € par mois maximum ; la pension versée sera de 666,27 euros par mois.

Les règlements sont délivrés le premier jour de chaque mois après enregistrement du dossier, puis suspendus dés que la personne atteint l'âge de prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Ils sont passibles d'être récupérés à la mort du bénéficiaire si sa succession excède les 39000 euros.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut se tourner vers la Caisse de retraite à laquelle on est affilié, l'organisme en charge de la pension d'invalidité ou toute autre retraite que l'on touche. C'est là qu'il convient de retirer les formulaires dédiés. Si le demandeur accumule plusieurs avantages, il doit contacter l'institution qui délivre la pension d'invalidité ou celui qui verse le montant le plus élevé. C'est la caisse de retraite qui annoncera le suivi et la décision d'obtention ou de refus, qui doit alors être justifiée.

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