Dans l’éventail des soutiens financiers affectés aux personnes en fin de vie et/ou dépendantes, l’Allocation Simple d’aide à domicile joue un rôle important dans la mesure où elle s’adresse aux individus dépourvus de moyens mais qui ne peuvent cependant pas obtenir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Avant d’entamer les démarches pour y prétendre, il convient d’en savoir plus sur son fonctionnement et sa réglementation.
Allocation simple d’aide à domicile : comment fonctionne-t-elle ?
Qui peut toucher cette allocation ?
- La personne doit être soit française de nationalité et résidant en France (métropole ou outre-mer), soit étrangère séjournant régulièrement sur le territoire, soit avoir vécu sans interruption dans le pays pendant 15 ans avant l'âge de 70 ans.
- Elle doit avoir 65 ans ou 60 si elle est inapte au travail.
- Ses moyens sont en deçà du plafond imposé par l'ASPA.
- Elle ne dispose d'aucun avantage vieillesse de même valeur.
Quelles sont les conditions ?
- Les rentrées mensuelles ne doivent pas excéder 961.08 euros pour les personnes célibataires ou veuves, 1492.08 euros pour les couples.
- L'allocation simple d'aide à domicile ne peut pas être cumulée avec une pension de retraite.
Quel est le montant de l'allocation d'aide à domicile ?
- On peut en bénéficier à taux plein ou réduit, selon les moyens financiers du demandeur. Le montant de l'allocation est déterminé afin qu'additionnée avec les ressources du bénéficiaire, la somme n'excède pas le coût de l'aide entière ;
- A titre d'exemple, l'allocation à taux plein sera de 961.08 euros environ par mois soit 11 533,02 euros par an pour une personne vivant seule, 1492.08 euros par mois, soit à peu près 17 905,06 euros par an pour un couple ;
- Supérieure à 46 000 euros, cette somme devra être remboursée, prélevée sur le montant de la succession.
Quels sont les démarches ?
Il faut se rendre auprès de sa mairie ou d'un Centre Communal d'Action Sociale afin d'obtenir le dossier. C'est au préfet de département que revient la décision de débloquer ce soutien, après consultation du dossier par une commission dédiée.
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