Le congé de soutien familial pour assister un proche en fin de vie

Désormais, il est possible de prendre un congé spécial pour accompagner jusqu’au bout et dans la dignité un parent très gravement malade et sur le point de mourir.

La loi du 9 juin 1999, adoptée de façon unanime par le Parlement de l’époque, a permis au législateur, pour la première fois en France, d’évoquer les approches médicales en fin de vie.

Il s’agit d’améliorer l’accompagnement des malades par des soins dits « palliatifs ». Tout en reconnaissant l’existence et l’utilité de ces pratiques, la loi ouvre la voie à leur généralisation et crée un  » Congé d’accompagnement de fin de vie » (non rémunéré) pour les proches qui le souhaitent.

congé soutien familial

Qui peut en bénéficier ?

L’accès à ce congé spécial a été ouvert à tous les salariés du secteur privé, mais aussi à tous les fonctionnaires (État, Fonction territoriale et hospitalière).

Par la suite, il a été étendu aux agents non titulaires de l’état.

Comment l'obtenir ?

  • Il faut que la personne à assister reçoive des soins palliatifs et que, pour le salarié, il s'agisse :
    • d'un ascendant (parent, grand-parent) ;
    • d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit- enfant);
    • ou d'une personne partageant son domicile (conjoint, concubin...).
  • Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de bénéficier de ce congé en indiquant à partir de quelle date il quittera son travail, et ceci au moins quinze jours avant son départ. Un certificat médical sera obligatoirement joint à la demande, attestant que la personne à accompagner fait l'objet de soins palliatifs.
  • En cas d'urgence dûment confirmée par le certificat médical, le congé peut débuter immédiatement, dès réception de la demande par l'employeur.

Quand les conditions du congé sont remplies, il devient un droit inconditionnel vis-à-vis de l'employeur, qui ne peut ni s'y opposer, ni en changer les dates pour quelque motif que ce soit (ancienneté, qualification, effectifs ou bonne marche de l'entreprise).

Durée et fin de congé

Qu'il s'agisse de soins palliatifs à domicile ou en milieu hospitalier, le droit à congé est le même.

Sa durée maximale est de trois mois. Il prend fin :

  • soit à l’expiration de la période de trois mois ;
  • soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
  • soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de sa reprise de travail en respectant un préavis de trois jours, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maintien des droits

Ce congé sans solde est cependant pris en compte dans la durée d'ancienneté du salarié. En accord avec l'employeur, il peut d'ailleurs n'être qu'une période d'activité à temps partiel.

Les salariés n'ont pas le droit d'exercer d'autre activité professionnelle pendant le congé d'accompagnement mais, à leur retour dans l'entreprise, ils doivent retrouver leur emploi (ou un emploi similaire) assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Définition de l'O.M.S

Selon l’organisation mondiale de la santé, les soins palliatifs sont :

"l'ensemble des soins actifs donnés aux malades dont l'affection ne répond pas au traitement curatif : lutte contre la douleur, mais aussi contre d'autres symptômes, prise en considération de problèmes psychologiques, sociaux et spirituels".

Ce sont donc les soins de tous ordres dont ont besoin les personnes en fin de vie, quel que soit leur âge, pour bénéficier jusqu’au bout de la meilleure qualité de vie possible.

Delphine Neimon
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