Délai entre le décès et les funérailles : qu’en est-il des dépassements ?

Nous l’avons souvent précisé dans nos articles : le laps de temps fixé légalement entre la mort d’un individu et ses obsèques évolue de un à six jours ouvrables. C’est ce que spécifie l’article R2213-33 du Code Général des Collectivités territoriales :

«  L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

  • si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
  • si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. »

Pourquoi un délai ?

Familles et pompes funèbres disposent donc d’une certaine marge d’action pour accomplir les démarches administratives nécessaires et organiser des funérailles dignes de ce nom, si ces dernières n’ont pas déjà été orchestrées par le défunt dans le cadre d’une assurance obsèques ou via des directives précises enregistrées comme ultimes volontés.

Il arrive cependant que cette période ne soit pas suffisante pour finaliser les préparatifs dans les temps impartis officiellement. C’est notamment le cas dans ces circonstances précises :

  • la famille est dispersée géographiquement ; certains proches vivent à l’étranger, et il faut donc du temps pour que tous organisent leur venue, réservent les billets d’avion, posent des congés etc…
  • le corps est rapatrié de l’étranger ou est transféré en dehors du territoire pour des funérailles dans un autre pays ;
  • le planning des opérateurs funéraires est complet, par manque d’effectifs ou de place ou parce qu’on est au cœur d’un pic de décès (lors d’une période d’épidémie par exemple).

Qui délivre la dérogation ?

Si ces circonstances se présentent, les pompes funèbres sont en droit de demander une dérogation auprès de la préfecture qui gère le département où a lieu l’inhumation ou la crémation. Il leur faut donc déposer un dossier, comme le stipule ce même article R2213-33 du CGCT cité en introduction :

« Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil ».

Comment en faire la demande ?

Ce sont les pompes funèbres qui s’en chargent, en tant que mandataires de la famille du défunt. L’opérateur funéraire compose un dossier rassemblant des pièces précises :

  • formulaire officiel soumis par la préfecture et précisant les motifs exacts de la demande ;
  • certificat de décès délivré par le médecin ;
  • acte de décès signé par le maire ;
  • autorisation de fermeture de cercueil ;
  • autorisation d’inhumation ou de crémation ;
  • autorisation d’inhumation ou de crémation signée par le Procureur de la république s’il y a eu problème médico-légal ;
  • arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département.

Une situation qui s’aggrave ?

Généralement, ce type de requête porte sur un à deux jours maximum. Mais si l’on en croit l’article de Actu.fr paru le 10 juillet 2018 et traitant de la situation du Havre, les choses pourraient potentiellement se compliquer. L’auteur de l’enquête, Aurélie Morvan, souligne que certaines dérogations portent sur cinq jours ! On imagine l’impact sur l’état des corps qui seront difficilement « exposables » à terme, et sur les familles en deuil soumises à une attente intolérable.

Les chiffres cités par la sous-préfecture parlent d’eux-mêmes : les dérogations concernent pour les 3/4 des cas des crémations, ce qui correspond à 700 des 1000 dossiers déposés par an, sur les trois dernières années. Au centre de cette hausse, le nombre croissant de crémations qui était de 29 % en 2010 selon la Fédération Française de Crémation, pour friser les 36 % en 2017. Si les Français sont de plus en plus séduits par la crémation, les établissements qui s’en chargent peinent quant à eux pour suivre le rythme, d’où un certain engorgement, décuplé lors des pics de décès.

Travaux d’aménagement des terrains communs, construction de nouveaux crématoriums, les municipalités multiplient les chantiers pour répondre à cette tendance croissante. Mais cela prend du temps ; les dérogations devraient donc continuer de s’accumuler pour faire face à la demande, au Havre comme ailleurs ?

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