L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement : quelle est son utilité ?

Personne En Fauteuil Dans Un établissement Spécialisé

Également appelée APA, cette allocation a pour objectif la prise en charge partielle de la dépendance liée à la vieillesse dans le cadre d’une institution spécialisée. Elle permettra d’acquitter le montant englobant la perte d’autonomie. Elle est octroyée après que les besoins du demandeur aient été mesurés et le montant fixé en conséquence.

Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?

  • Il faut avoir 60 ans au minimum et résider en France de façon régulière.
  • La dépendance dont on souffre doit être répertoriée dans l'un des quatre groupes de la grille Aggir.
  • L'institution spécialisée choisie doit abriter 25 occupants ou plus. Dans le cas contraire, il vaut mieux demander une APA à domicile.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il n'y a rien à faire si on intègre un organisme doté de l'APA par les services départementaux, ou si le foyer où l'on réside en urgence se situe sur le même département que cette institution.

Si ce n'est pas le cas, il faut retirer un formulaire auprès des services du département ou de la maison d'accueil (qui pourra du reste seconder le demandeur dans sa démarche). On trouve également ce document sur le site du département où l'on vit. Une fois renseigné, le tout est renvoyé par courrier AR à l'adresse précisée avec plusieurs pièces à joindre :

  • photocopie du livret de famille, des papiers d'identité (CI, passeport), extrait de naissance ou carte de séjour ;
  • photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu ;
  • photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière pour les propriétaires ;
  • relevé d'identité bancaire.

Quels sont les critères d'acceptation ?

Le dossier une fois réceptionné fait l'objet d'une procédure d'instruction menée par l'équipe de l'établissement choisi qui va établir la baisse d'autonomie. L'idée est de déterminer le type de dépendance en fonction des quatre classifications de la grille Aggir.

Cela fait, la commission de l'APA du département tranche quant à l'attribution de l'allocation. Cette décision survient au plus tard deux mois après la réception de la demande complète. Elle déclenche le versement d'un montant forfaitaire, dans les quatre semaines qui suivent.

Comment se déroule le versement de l'APA ?

L'APA est attribuée mensuellement au plus tard le 10, et versée directement à l'organisme, ou sur le compte du bénéficiaire. On peut également verser quatre traites d'un coup pour régler des travaux d'aménagement par exemple. Son montant égale celui consacré par l'établissement à la prise en charge de la dépendance proprement dite.

Un complément financier peut être imposé en fonction des revenus du bénéficiaire, mais il ne doit jamais grever les ressources, surtout si son compagnon vit encore chez lui.

L'APA peut être attribuée à titre éphémère dans les situations d'urgence médicale ou sociale ; les sommes versées seront ôtées des paiements à venir. Les versements en trop devront être restitués, soit par retenues mensuelles soit par remboursements échelonnés.

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