Pensez-y pour qu’ils n’aient pas à y penser

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Mentions légales

Mentions Legales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.lassurance-obseques.fr les informations suivantes :

1. Informations légales :

Propriétaire : CATHERINET Pierre - 72 rue de la Gare - 52 600 Culmont
Créateur : CATHERINET Pierre
Responsable publication : CATHERINET Pierre

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : CATHERINET Pierre – 0624262189
Hébergeur : 1 and 1 – 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

L’hébergeur du site est : O2Switch 222-224 - Boulevard Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand
2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.lassurance-obseques.fr.

Le site regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site https://www.lassurance-obseques.fr. Le site https://www.lassurance-obseques.fr est mis à jour régulièrement par Pierre Catherinet.

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3. Accessibilité :

Le site https://www.lassurance-obseques.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, https://www.lassurance-obseques.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, https://www.lassurance-obseques.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Acceptation des termes et conditions :

L’utilisation du site https://www.lassurance-obseques.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l'intermédiaire d'un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site https://www.lassurance-obseques.fr. Il est ici rappelé que les développeurs du site https://www.lassurance-obseques.fr gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de tout utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
5. Modification des conditions :

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6. Limitation de responsabilité :

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9. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site https://www.lassurance-obseques.fr, Pierre Catherinet collecte des informations personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.lassurance-obseques.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.lassurance-obseques.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à https://www.lassurance-obseques.fr par email : pierre.catherinet@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

10. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation de l'utilisateur avec le site https://www.lassurance-obseques.fr en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que https://www.lassurance-obseques.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d'utilisation.

11. Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro 2118906.

12. Droit d’accès et de rectification aux informations personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : cnil@lassurance-obseques.fr

Conformément à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » Lassurance-obseques.fr informe les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel collectées via les formulaires en ligne que les informations recueillis font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Proposer un comparatif de devis d’assurance en présentant le ou les garanties les mieux adaptées à votre demande, tenant compte de votre profil, votre situation familiale et vos besoins, ce, dans les domaines d’assurances consultés et pour lesquels vous avez formulé une demande de comparaison.
  • Ces données sont transmises à nos partenaires Assureurs, Courtiers et Compagnie d’assurance afin de vous offrir la meilleure garantie comparée.

13. Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.

Comment s’inscrire sur Bloctel ?

Pour bénéficier du service, les consommateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (dans un maximum de 8 numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce récépissé indique également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les consommateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.

14. Accord explicite et relations contractuelles préexistantes

En renseignant votre n° de téléphone sur notre site, vous acceptez que des assureurs, courtiers et autres organismes vous proposent des devis en fonction de vos besoins. Ces sociétés seront donc en droit de vous appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour vous proposer des solutions adaptées aux besoins que vous avez exprimés.
Sachez également que Le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre assurance pourra continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous-même pour vous proposer l’un de nos services ou produits.

15. Crédits Photos

Istockphoto.com – Fotolia.com – Stocklib.fr – Getty images - Pixabay - PxHere
Assureurs et organismes partenaires
Ministère de la santé – Sécurité sociale – Ministère de l’Intérieur

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