Frais de succession bancaire en pleine explosion : à quand un encadrement légal ?

Le sujet est abordé à chaque Toussaint, preuve qu’il est récurrent, inquiétant … et toujours pas solutionné. Inscrits dans les conditions tarifaires de vente de tous les établissements bancaires au même titre que les agios liés aux découverts, à l’annulation d’un chèque et consort, les frais de succession bancaire n’en finissent plus de grimper. C’est ce que confirme de manière flagrante la très récente étude diffusée par le site Meilleurebanque.com. Et une nouvelle fois, la question d’un plafonnement se pose, doublée d’une réelle réflexion sur l’honnêteté d’un procédé qui exploite la douleur et l’égarement des familles en deuil.

Des écarts impressionnants

L’enquête publiée ce mois d’octobre 2018 par le comparateur en ligne passe au crible les grilles tarifaires de 115 établissements pour dévoiler une hausse globale de 3,8 % sur la dernière année. Quant aux écarts constatés, ils varient de 75 à 450 euros selon les enseignes pour fermer un compte doté de 15 000 euros de capital, sachant que ce tarif évolue avec la somme collectée sur le compte bancaire.

Citons dans le quarté gagnant des enseignes les plus onéreuses Axa Banque, Allianz Bank, le Crédit Coopératif et la Banque Postale dont les exigences vont de 240 à 450 euros. Par ailleurs les banques en ligne, généralement appréciées pour leur politique de frais peu élevés, affichent néanmoins des tarifs prohibitifs quand il s’agit de succession, ainsi Boursorama ou ING Direct qui prélèvent 300 euros.

Des services opaques

Un montant difficile à expliciter quand on le compare aux 75 euros appliqués par le Crédit Agricole Nord. Mais quoi d’étonnant ? Avec une moyenne de 600 000 décès par an selon l’INSEE, le marché s’avère juteux ; pour preuve, ce type de frais a rapporté au bas mot 120 millions d’euros aux banques sur l’année précédente.

Une véritable manne qui rétribue des services définis comme tels : listage et fermeture des comptes individuels ou joints, d’épargne et autres, transactions diverses avec le notaire et versement des sommes à son étude, vérification des pièces prouvant le lien d’hérédité et l’identité des ayant droit, envoi des courriers … Des démarches soi-disant compliquées par l’éloignement géographique des proches, d’où l’explosion des frais.

Une urgence de réglementation

C’est en tout cas l’argument avancé par plusieurs professionnels pour expliquer cette augmentation drastique qui n’en finit plus : en cinq ans, les tarifs de LCL ont bondi de 114 %, ceux de la MACIF … de 275 % ! Cet état des lieux a suscité le courroux de l’Association Française des Usagers des Banques, qui souligne que les banques sont bien en mal de mettre en lien cette amplification avec une amélioration de services généralement rapides à effectuer.

Certes, les frais de succession bancaire sont inscrits dans la loi. Le problème est qu’ils ne sont aucunement encadrés par elle, d’où la flambée constante de montants dont les héritiers ne prennent très souvent  conscience qu’une fois le compte fermé et la succession terminée. Difficile alors de contester cette ponction, d’ordinaire opérée à la faveur du chagrin et de la détresse occasionnée par la perte.

Peu de recours

Quelles sont alors les solutions envisageables ? Porter réclamation devant le service client ? Convoquer le médiateur ? Déposer une plainte pour escroquerie ? Les recours sont malheureusement minces, les procédures, longues, complexes et coûteuses, ont peu de chance d’aboutir. Quant à consulter les conditions tarifaires en amont de toute ouverture de compte, c’est en effet la mesure la plus prudente à adopter.

Mais il ne faut pas oublier qu’une fois le compte ouvert, la facturation de ces services va ensuite régulièrement évoluer, au gré des changements de politique de gestion et de direction des établissements. Le problème se posera peut-être alors, d’où la nécessité de vérifier régulièrement les changements de tarifs … et comme le demande l’AFUB, d’impliquer le législateur pour qu’il officialise le plafonnement de ces tarifs … et la fin de pareilles pratiques.

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