Funérailles : l’enfant a-t-il l’obligation de payer les obsèques de ses parents ?

Qui est légalement responsable ?

L’obligation pour les enfants de payer les frais d’obsèques de leurs parents

En droit français, le principe est clair : les enfants sont tenus d’assurer le financement des funérailles de leurs parents.

Cette règle découle de l’article 205 du Code civil, qui impose une obligation alimentaire : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. »
Elle se prolonge avec l’article 371 du même Code, rappelant que l’enfant « doit honneur et respect à ses père et mère ».

Ainsi, même en l’absence de lien affectif ou après une rupture familiale, la loi considère que le paiement des obsèques relève d’un devoir moral et matériel. Cette obligation s’applique quelle que soit la situation successorale : un enfant peut refuser la succession de son parent tout en restant tenu de régler tout ou partie des frais funéraires.

Cette position a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 31 mars 2021, qui a réaffirmé la nature réciproque de l’obligation alimentaire : les enfants doivent contribuer, sauf preuve d’un manquement grave du parent à ses propres devoirs.

Le prélèvement sur les comptes du défunt et les actifs successoraux

Avant de solliciter les enfants, les pompes funèbres ou le notaire peuvent vérifier si le défunt possédait des fonds. Selon l’arrêté du 3 décembre 2024, les banques peuvent autoriser le prélèvement direct jusqu’à 5 910 € sur le compte du défunt pour régler les obsèques, sur présentation de la facture.

Il se peut cependant que le compte bancaire du défunt, ou de la défunte, ne soit pas assez fourni pour participer au financement des funérailles. Si le parent décédé n’a pas pris la précaution de souscrire une assurance obsèques, ce sera aux enfants d’en assumer la charge sur ses propres ressources.

Que se passe-t-il si aucun héritier ne prend en charge les frais ?

Lorsque le défunt ne laisse ni héritier, ni ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut organiser et financer les obsèques.

Ce dispositif est prévu par l’article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au maire le soin de pourvoir d’office à l’inhumation des personnes dépourvues de famille ou de moyens.

Dans ce cas, la mairie peut ensuite se retourner contre les héritiers si elle découvre qu’ils existent, afin d’obtenir un remboursement partiel.

Dans quels cas peut-on refuser de payer les frais d’obsèques ?

Les motifs légitimes de refus ou d’exonération

La loi prévoit des exceptions à l’obligation alimentaire, énoncées à l’article 207 du Code civil.
Un enfant peut être dispensé de payer les obsèques de ses parents si ces derniers ont manqué gravement à leurs devoirs : violence, abandon total, maltraitance, ou absence d’entretien matériel et affectif.

Ce manquement doit être prouvé devant un juge. La jurisprudence retient par exemple des cas où le parent n’a jamais contribué à l’éducation ni aux besoins de son enfant. L’arrêt du 31 mars 2021 l’a confirmé : un fils a été déchargé du paiement des obsèques de son père, jugé « indigne » en raison de son désintérêt total pendant l’enfance.

Une autre situation d’exonération concerne l’insolvabilité : lorsqu’un enfant ne dispose d’aucune ressource suffisante, il peut demander à être partiellement ou totalement libéré de cette charge. Le juge apprécie alors la situation au cas par cas.

Les limites de ce droit de refus

En revanche, le simple fait d’avoir eu une relation distante ou conflictuelle avec un parent ne suffit pas à refuser le paiement.

L’absence d’amour, de contact ou de reconnaissance mutuelle ne constitue pas un motif d’exonération. Le juge se fonde sur la gravité des faits : seuls des comportements manifestement fautifs du parent permettent d’être déchargé.

Par ailleurs, la répartition entre cohéritiers reste proportionnelle aux revenus et non identique pour chacun. Un enfant plus aisé pourra donc supporter une part plus élevée des frais.

Comment faire valoir un refus ?

Un refus de payer les obsèques doit être motivé, justifié et reconnu par le juge. L’enfant doit alors saisir le tribunal judiciaire, qui peut l’exonérer totalement ou partiellement du paiement.

Le juge tiendra compte de plusieurs critères :

• la gravité du comportement du parent
• la durée et la nature du manquement (abandons répétés, absence d’entretien ou de contact)
• la situation financière de l’enfant

Il est recommandé de conserver toutes les preuves écrites, même anciennes, qui peuvent attester d’un désintérêt durable du parent : lettres, décisions judiciaires, preuves de non-paiement de pension alimentaire, etc.

Dans certains cas, le refus peut être partiel : par exemple, un enfant peut être dispensé de régler la totalité des frais, mais rester tenu d’une contribution symbolique, fixée par le tribunal.

Que faire concrètement si vous êtes sollicité(e) pour payer ?

Identifier rapidement les obligations et les fonds disponibles

Au moment du décès, la première étape consiste à vérifier les ressources du défunt.
Si le compte bancaire contient encore de l’argent, jusqu’à 5 910 euros peuvent être prélevés pour régler la facture funéraire.

Il faut aussi interroger le notaire ou la banque pour savoir si le parent avait un contrat obsèques ou une assurance décès. Ces contrats, souvent oubliés, peuvent couvrir une grande partie des frais.

Il est conseillé de ne pas signer précipitamment le devis proposé par les pompes funèbres avant d’avoir identifié les sources de financement possibles. Les tarifs varient selon les prestations : crémation, inhumation, transport du corps, caveau…

Répartir entre héritiers et négocier

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la loi privilégie une répartition équitable selon les revenus de chacun.

En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un médiateur familial avant toute action judiciaire. Cette solution, plus rapide et moins coûteuse, permet de trouver un terrain d’entente sans tension durable. Si aucun accord n’est trouvé, le juge fixera lui-même la part de chacun.

Lorsqu’un seul enfant paie la totalité de la facture, il peut ensuite demander le remboursement de sa part aux autres héritiers. Ce droit est reconnu et s’exerce via le notaire chargé de la succession.

En cas de difficulté financière : quelles solutions ?

Beaucoup de personnes confrontées à la perte d’un parent se demandent : « Je ne peux pas payer l’enterrement de ma mère, que faire ? »

Plusieurs solutions existent pour éviter de supporter seul cette charge :

• Aides des collectivités locales : certaines mairies prennent en charge les obsèques des personnes sans ressources, ou accordent une aide ponctuelle aux familles modestes.
• Capital décès : versé par la Sécurité sociale ou la MSA, il permet de couvrir tout ou partie des frais si le défunt était encore salarié ou retraité.
• Contrats obsèques souscrits par le défunt : un contrat obsèques comme Apivia ou Groupama, par exemple, prévoit un capital versé directement au bénéficiaire ou à l’entreprise funéraire.
• Aides des caisses de retraite complémentaires : certaines institutions prévoient des dispositifs d’urgence en cas de décès d’un proche.

Il est aussi possible de négocier un échéancier de paiement avec l’entreprise de pompes funèbres, surtout si la famille s’engage à régler progressivement la facture.

Quels sont les droits de l’héritier qui paye l’enterrement ?

L’héritier qui règle les frais funéraires peut être remboursé sur la succession avant tout partage. Si les biens sont insuffisants, il dispose d’un droit de créance envers les autres héritiers, proportionnel à leurs moyens.

Comment éviter d’en arriver là ? Le rôle préventif de l’assurance obsèques

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance obsèques quand on est parent ?

Anticiper ses obsèques, c’est avant tout épargner à ses proches des tensions financières et émotionnelles. Un contrat d’assurance obsèques permet de financer à l’avance les frais funéraires, tout en définissant ses volontés : type de cérémonie, crémation ou inhumation, lieu, etc.

C’est aussi une manière de préserver la paix familiale et d’éviter qu’un enfant refuse de payer les frais par ressentiment ou impossibilité.

Les critères de choix d’un contrat obsèques

Avant de souscrire, il faut choisir entre :

• un contrat en capital, qui verse une somme au bénéficiaire choisi
• un contrat en prestations, qui inclut l’organisation complète des funérailles.

Le capital moyen recommandé se situe autour de 4 000 à 5 000 €. Il faut également vérifier :

• l’âge limite d’adhésion
• les conditions de versement
• les bénéficiaires désignés et la possibilité de les modifier

Intégrer la souscription dans votre réflexion successorale

Le contrat obsèques doit faire partie du dossier de fin de vie : mentionnez son existence à vos enfants ou à votre notaire, et conservez-en une copie accessible. Informer ses proches permet d’éviter les malentendus ou les doublons d’assurance. Un simulateur de devis obsèques aide par ailleurs à estimer le montant idéal selon vos moyens, sans alourdir votre budget mensuel.

Synthèse : ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes autour du refus de payer les frais d’obsèques d’un parent

Pompes Funèbres

Trouvez les meilleures pompes funèbres proches de chez vous

Comparer les tarifs