En cas de décès d'un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès, organiser les obsèques, assister aux funérailles et encaisser le choc de la nouvelle. Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux (au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d'un enfant). Quels sont les droits en la matière ? Comment procéder ? De combien de jours dispose-t-on ?
Congés en cas de décès : durées et démarches
Congé décès : que dit la loi ?
Depuis le 1er avril 2016, le Sénat a adopté la loi visant à rallonger les congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d'un proche. Ce droit est encadré par l'article L.3142-1 et 2 du code du travail.
Il faut retenir cette référence car elle doit apparaître sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d'y recourir si jamais il y a litige.
La loi du 8 août 2016 (loi n° 2016-1088) aménageant les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail prévoit le nombre de jours suivants, selon les cas :
- décès époux/partenaire de pacs : 3 jours ;
- enfants : 5 jours ;
- père, mère, beau-père et belle-mère : 3 jours ;
- frère et sœur : 3 jours.
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d'un proche ne peut être inférieur à trois jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur et de cinq jours pour le décès d'un enfant.
Ceci est le nouveau régime minimum légal applicable aux branches, professions et entreprises pour lesquelles il n'existe aucun accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés.
Ce délai évolue suivant les secteurs d'activités et des conventions collectives. Par exemple, les salariés du milieu bancaire bénéficiaient déjà de 5 jours (avant la loi du 1er Avril 2016), et ceux de la publicité d'une semaine. Il convient donc aussi de s'informer des modalités - accords ou conventions - mises en place dans l'entreprise où l'on travaille.
Les congés décès selon le droit du travail et certaines conventions collectives (liste non exhaustive)
| Lien de parenté avec le défunt | Grand-Parent | Oncle ou Tante | Père ou mère | Conjoint / PACS | Frère ou soeur | Enfant | Petit-enfant | Beau-père ou belle mère | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Code du travail | -- | -- | 3 jours | 3 jours | 3 jours | 5 jours | -- | 3 jours | |
| Exemples de Conventions collectives | Agences de voyages et de tourisme | -- | -- | 4 jours | 4 jours | 2 jours | 6 jours | -- | 1 jour |
| Publicité (cadres ou non cadres) | 2 jours | -- | 3 jours | 1 semaine | 2 jours | 1 semaine | 2 jours | 3 jours | |
| Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (syntec-cinov) | 2 jours | -- | 2 jours | 2 jours | 1 jour | 5 jours | -- | 1 jour | |
| Banque | -- | -- | 1 jour | 5 jours | 1 jour | 5 jours | -- | 1 jour | |
Quelles sont les conditions ?
Ces journées sont considérées comme des journées de travail. Elles sont donc rémunérées normalement.
Elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés. Tout salarié y a droit, peu importe son niveau d'ancienneté. Ces journées peuvent être complétées, le cas échéant, par des congés pris sur le volume de journées de vacances.
Dans la plupart des cas le décès d'un grand parent, d'un oncle ou d'une tante ne donne pas droit à un congé exceptionnel. Néanmoins, le salarié peut toujours négocier une journée ou deux de congés payés avec son employeur, même s'il n'a aucune obligation d'accepter.
Comment faire sa demande de congé en cas de décès ?
Il faut remettre à l'employeur une demande de congé pour événement familial.
Voir modèle de lettre pour congé en cas de décès : il ne vous reste plus qu'à renseigner les éléments.
Il convient de stipuler la durée du congé, qui peut excéder la date de l’événement lui-même dans des limites logiques et raisonnables. On peut par exemple débuter le congé une journée avant les funérailles pour pouvoir les organiser.
Il faut compléter cette requête avec un justificatif, à savoir un acte de décès.
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