La pension d’invalidité veuve ou de veuf, également appelée PIVV, s’adresse au conjoint d’une personne décédée qui bénéficiait de son vivant d’une pension vieillesse ou invalidité. Elle dépend de l’assurance invalidité, mais n’est pas versée automatiquement. Il convient donc d’en faire la demande très vite après la disparition, car elle n’est pas rétroactive. Le dépôt du dossier est néanmoins soumis à conditions, d’âge et de situation sociale et familiale. De quoi s’agit-il ? Qui y a droit ? Comment procéder ?
Pension d’invalidité veuvage
Quelles sont les conditions d’obtention de la pension d’invalidité veuvage ?
Elles concernent aussi bien le disparu que le survivant.
Le conjoint décédé devait :
- toucher une pension de vieillesse ou d'invalidité ;
- ou pouvoir y prétendre au vu de sa condition.
La personne veuve doit :
- avoir moins de 55 ans ;
- subir un état de handicap réduisant à deux tiers ou plus leurs capacités, et médicalement avéré par certificat.
Quelles sont les limitations ?
Il est impossible d'ajouter cette aide avec une pension de réversion ; l'administration privilégiera la somme la plus élevée.
Il est cependant envisageable d'y associer d'autres allocations délivrées par le fonds d'invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité, …)
Les services y mettent un terme s’il y a remariage ou si les conditions d'invalidité ne sont plus remplies. La pension est de nouveau délivrée s’il y a divorce ou nouveau veuvage.
A partir de 55 ans, la PIVV mute automatiquement en pension vieillesse veuvage.
Comment évaluer le montant de pension invalidité veuvage ?
La somme équivaut à 54 % de la pension d'invalidité perçue par le conjoint défunt, ou à laquelle il pouvait prétendre.
Il faut y ajouter une majoration de 10 % si le couple a eu trois enfants ou plus, toujours à charge au moment du décès.
Il convient d'en retirer les prélèvements sociaux d'usage.
En fonction de sa situation, vous pouvez dans certains cas prétendre à l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité).
Quand ont lieu les versements ?
Tout va dépendre de la date de réception du dossier :
- Si la requête est déposée au maximum un an après le décès, le paiement aura lieu le premier jour du mois suivant la disparition ou la date de reconnaissance d'invalidité.
- Pour tout dépôt excédant l'année, le règlement est déclenché au premier jour suivant la date de réception du dossier ou de validation de l'état d'invalidité.
Quels sont les documents à fournir pour l’obtenir ?
Il faut avant tout obtenir et renseigner le formulaire Cerfa n°11791*03 dédié « Assurance invalidité - demande de pension de veuf ou veuve » :
- on peut le télécharger directement ici ;
- il faudra l'envoyer à la caisse d'assurance maladie dont dépendait la personne défunte.
Il y a plusieurs documents à y ajouter, qui éclairent la situation du défunt et de l'époux survivant :
- la carte vitale de la personne décédée ;
- les notifications d'attribution de ses différentes pensions invalidité et vieillesse ;
- un certificat attestant de l'invalidité du demandeur, paraphé par le médecin traitant ;
- les copies des papiers d'identité du conjoint survivant et éventuellement des enfants à charge ;
- son avis d'imposition (afin de ne pas avoir à payer la CSG ou la CRDS ;
- la validation de la pension d'invalidité, de retraite, pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- un justificatif de résidence régulière sur le sol français pour les personnes extérieures à l'union européenne.
Cette liste est spécifiée sur le formulaire, mais en cas de doute il faut contacter les services concernés afin d'obtenir les bonnes informations.
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