Certaines personnes peuvent émettre le souhait que l’inhumation de leur dépouille ou leurs cendres ait lieu non pas dans un cimetière ou en pleine nature, mais dans un lieu privé qui revêt une signification personnelle forte. Il peut s’agir d’un jardin ou d’un parc, attenant à une maison de famille ou une villa par exemple. Les proches peuvent également désirer conserver les restes avec eux, dans leur foyer. Alors, l’inhumation en propriété particulière, est-ce possible et comment procéder ?
L’inhumation en propriété privée
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Quels sont les textes de lois en vigueur ?
Le service public précise que l’inhumation en propriété privée reste exceptionnelle et que cette demande n’est acceptée que sous certaines conditions très encadrées par la loi.
En effet, la grande majorité de ces sépultures découlent de traditions locales (plus ou moins anciennes), ne s’appliquant qu’à quelques zones géographique du territoire Français (Corse, Ardèche, Cévennes par exemple).
- L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l'on pratique un enterrement dans un espace privé. C'est également valable pour le placement de cendres.
- Il faut, avant tout, avoir l'accord du propriétaire de ce lieu, à moins d’être soi-même le possédant.
- On doit aussi respecter tout un ensemble de demandes et de règles en ce qui concerne les autorisations d'inhumation et l'édification de la tombe, cela notamment afin d'assurer les normes sanitaires.
- En revanche la loi du 19 décembre 2008 interdit de conserver les restes d'un défunt chez soi. Seules les personnes qui ont effectué cette démarche avant 2008 peuvent garder les urnes dans leurs demeures.
Les conditions à remplir
- La propriété où sera pratiquée l'inhumation doit être située en dehors des agglomérations (hors de l’enceinte des villes et bourgs) à au moins 35 mètres de distance, et suffisamment éloignée d'éventuels voisins.
- Il convient de faire appel à un hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé. Ce dernier va vérifier :
- que le lieu choisi pour la tombe est éloigné de toute nappe phréatique, cela afin d'éviter que l'eau ne soit contaminée par le corps ;
- juger de la fiabilité du terrain, pour anticiper tout risque de glissement du corps hors de la tombe (cette intervention n'est pas nécessaire s'il s'agit d'enterrer une urne) ;
- Il faut néanmoins choisir un emplacement facile d'accès pour le convoi des pompes funèbres et les futurs visiteurs.
- La tombe ou le cavurne érigés doivent répondre aux impératifs et aux réglementations encadrant la construction d'une sépulture en cimetière, cela pour des raisons de sécurité et d'hygiène.
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Les démarches à effectuer
Selon l'article R2213-32, c'est au préfet de région de fournir l'autorisation d'inhumation. Pour exemple, à Paris il s'agit du préfet de police.
- Il faut en faire la demande après avoir assemblé plusieurs pièces :
- le certificat de décès signé par un médecin ;
- la déclaration de décès obtenue auprès de l'officier de l'état civil du lieu de décès;
- l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- Cette requête aboutit à un droit d'inhumer individuel :
- Ce dernier ne permet pas d'enterrer d'autres personnes dans le caveau, même s'il comprend plusieurs places. Aussi chaque cas devra faire l'objet d'un dossier séparé.
Le maire n'est pas habilité à peser dans la décision finale. Il ne peut intervenir que si l'inhumation ne respecte pas les règles en vigueur en matière de sécurité et de décence.
Les obligations à respecter
La présence des cendres dans un espace privé implique :
- que les héritiers du défunt puissent y avoir un accès perpétuel (pour pouvoir se recueillir). Cela doit rester valable même en cas de vente de la propriété : le futur acquéreur ne peut s'y soustraire ;
- qu’il est impossible de déplacer ou de détruire la tombe, ce qui reviendrait à une violation pure et simple de sépulture, très sévèrement réprimée par la loi en vertu de l’article 225.17 du code pénal.
La famille peut décider de récupérer l'urne ou le corps placés en espace privée ; dans ce cas il lui faudra alors fournir aux restes une sépulture décente, ainsi qu'il est précisé dans l'article R. 2213-39-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conséquences d’un changement de propriétaire
L'inhumation d’un défunt en propriété privée donne à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité.
Cela suppose des devoirs pour le nouveau propriétaire ainsi que des droits pour les héritiers du défunt :
- Le propriétaire :
- doit continuer d’entretenir la tombe ;
- doit s’abstenir de toutes dégradations.
- Les héritiers peuvent jouir d’un droit de passage ne pouvant en aucun cas être remis en cause (même si ce droit n’a pas été exercé pendant plus de 30 ans : rep. du Ministère de la Justice à ce sujet).
Concernant l’exercice de cette servitude de passage ainsi que du sort futur de la sépulture, il est néanmoins conseillé aux revendeurs de stipuler des conditions et modalités plus souples que celles permises par la loi. En effet, cela peut constituer un véritable frein pour la revente de la propriété particulière.
Inhumation en terrain privé : combien ça coute ?
La différence de prix entre une inhumation classique ou une sépulture en terrain privé est minime. (cf. notre article sur les frais d’obsèques)
Pour l’entreprise de pompe funèbre en charge des funérailles la prestation est finalement la même. La seule différence réside dans le fait que pour une inhumation en terrain privé, il n’y a pas d’acquisition de concession.
Le travail du marbrier ne constitue pas non plus spécialement un coût supplémentaire. Au contraire, l’accès est souvent facilité en propriété privée, ce qui n’est justement pas souvent le cas dans les allées du cimetière.
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