Décès et don d’organes : comment procéder ?

Le cadre législatif

Les gouvernements successifs ont légiféré sur le sujet afin de mieux encadrer cette activité et faciliter les dons. En effet si l'organe peut provenir d'un donneur vivant (le rein notamment), dans 90 % des cas, on prélève sur le corps d'un individu mort. C'est ce qu'on appelle les dons « post mortem ». Dans ce cas, il y a toute une procédure à respecter avant, pendant et après le prélèvement.
Le don d'organes est encadré par la  loi n° 2011-814  relative à la bioéthique du 6 août 2004, modifiée le 7 juillet 2011.

Il repose sur plusieurs axes :

• Le « consentement présumé » suppose que tout individu qui n'en a pas fait la déclaration accepte le principe de donner ses organes ; si ce n'est pas le cas, il doit en faire mention en l'explicitant à ses proches et en s'inscrivant sur le registre national des refus.
• Le don d'organe est anonyme, le nom du donneur n'est pas communiqué au bénéficiaire, et vice versa. Les familles sont néanmoins autorisées à connaître la liste des organes prélevés et la réussite des greffes, si elles le désirent.
• Cette activité est gratuite, il ne peut y avoir de commerce concernant les transplantations.
• C'est l'agence de la biomédecine qui gère la liste des malades en attente de greffe et décide de la destination des prélèvements.

L'autorisation de don

C'est la première chose que les médecins doivent vérifier en cas de décès :

• soit la personne était porteuse d'une carte de donneur ;
• soit elle a spécifié sa décision de donner ses organes à ses proches.

Dans tous les cas les médecins doivent consulter le registre national des refus, pour vérifier si la personne décédée y était inscrite.

Si ce n'est pas le cas, l'équipe doit consulter les proches (principalement le conjoint, ou les parents et les enfants) pour connaître la position de la personne décédée ; si elle signifie l'engagement du disparu, la carte de donneur n'a cependant aucune valeur légale.

Jusqu'ici, la famille était en droit de refuser le prélèvement, même si le disparu l'avait autorisé. Mais dans le cadre du projet de loi santé de la ministre Marisol Touraine, un amendement voté en avril 2015 et prenant effet en 2018 réduit l'impact décisionnel de la famille.

S'il s'agit d'un mineur, le corps médical doit obtenir l'assentiment des parents ou des tuteurs légaux.

Dons d’organes et conditions de prélèvement

On différencie organes et tissus :

• Les organes ciblés sont le cœur, le poumon, le foie, le pancréas, le rein, l'intestin.
• Les tissus concernés sont  la cornée, la peau, les veines et les artères, les valves du cœur, les os, les tendons, les cartilages.
• Depuis peu, on a effectué des greffes du visage et des mains, ce qui a constitué une première médicale retentissante.

On pratique l'intervention sur des personnes disparues dont le corps est relativement intact. Ce personnes peuvent par exemple être mortes : d'un AVC, d'un arrêt cardiaque ou d'un traumatisme crânien etc.

L'âge du donneur n'a pas d'importance, excepté s'il s'agit de prélever le cœur. Dans ce cas, on privilégie des individus de moins de 60 ans. Dans les autres situations, on peut intervenir sur des sujets jeunes ou plus vieux, morts d'un accident ou de maladie, sans que cela ne pose problème.

Si le prélèvement doit endommager le corps, il convient d'en avertir la famille auparavant afin qu'elle donne ou non  son accord.

Les étapes de prélèvement

L'action de prélèvement doit aller très vite, aussi les prélèvements sont accomplis en quelques heures, afin d'assurer une conservation optimale des parties prélevées de leur extraction jusqu'à la transplantation.

L'équipe médicale vérifie tout d'abord l'état de mort encéphalique. Cela implique que la personne ne respire plus, qu'elle ne bouge plus, qu'elle n'est plus consciente et qu'il n'y a plus aucune activité cérébrale.

Ces examens effectués, on constate officiellement le décès. Rien ne peut être entrepris sans cette annonce.

Ensuite, la Coordination hospitalière des prélèvements d'organes et de tissus rattachée à l’hôpital où a eu lieu le décès entre en jeu pour avertir l'Agence de la biomédecine.

On vérifie alors l'état des organes à prélever, celui du donneur, les degrés de compatibilité.

Les prélèvements ont lieu en salle d'opération dans le cadre d'une véritable intervention, avec respect des normes d'hygiène.

Une fois le processus chirurgical terminé, l'équipe médicale doit s'assurer de restituer un corps en apparence intact à la famille. C'est ce que l'on appelle la « restauration tégumentaire » qui implique de refermer et de panser les plaies, de placer des prothèses en cas de prélèvement de membres, des lentilles à la place de la cornée ôtée …

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance obseques, vous pouvez bénéficier d'aides en rapport à la question du dons d'organes.