Souscrire une assurance obsèques s’avère être une option très avantageuse dans bien des cas. Il convient cependant de prendre certaines précautions au préalable avant de signer. Alors, dans quelle mesure est-il possible de se rétracter ?
Renonciation au contrat d’assurance obsèques
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Le droit de renonciation : Une garantie importante pour l’assuré
Le droit de renonciation au contrat obsèques instauré par la loi vise à protéger le souscripteur. En effet, résilier votre contrat, pour quelque raison que ce soit, est votre droit le plus absolu (à condition qu’il respecte certaines conditions ainsi que les délais de rétractation en vigueur).
La renonciation : 30 jours après le premier versement du capital
La loi accorde un droit de renonciation durant les 30 jours précédant le premier versement de la prime de votre contrat obsèques. Cela, qu’il s’agisse d’un contrat en prestations personnalisées ou d’un contrat en capital.
Deux cas de figures :
1. Le souscripteur n’a reçu aucune documentions légale par l’assureur afférant aux conditions d’usage du contrat (conditions générales, annexes, et notice d’application) et n’a pas encore payer de cotisations :
→ Dans ce cas, la cour de cassation en chambre civile du 8 mars 2006 a établi que le défaut de réception des documents par l’assuré conduit à une augmentation du délai légal de droit de renonciation. Ce droit vous est octroyé pour une durée de 30 jours et peut s’étendre jusqu’à 8 années !
2. Le souscripteur a versé la première cotisation alors qu’il n’avait pas encore reçu la documentation de l’assureur :
→ Dans cette situation, le délai de renonciation des 30 jours débute au jour de réception des documents par le souscripteur et non pas au jour du premier versement.
Quelles démarches pour renoncer au contrat d’assurance obsèques ?
Les démarches sont finalement les mêmes que pour la renonciation de n’importe quel autre contrat et les conditions de rétractations ne diffèrent guère suivant le type de contrat d’assurance.
Il suffit d’adresser à l’organisme auquel vous avez souscrit (compagnie d’assurance, organisme bancaire ou complémentaire mutuelle), une lettre recommandé avec accusé de réception.
L’AR est important ici car il justifie de la date de réception et vous protège d’éventuelles contestations de non-respect du délai.
Si l’assuré avait déjà versé une première cotisation, le remboursement (ou restitution) doit être effectué par l’organisme en charge de votre dossier dans les 30 jours suivant la réception du courrier (durant un délai de 30 jours calendaires révolus à partir du moment où elle est informée que le contrat est signé).
Si ce délai n’ait pas respecté, la loi, par l’article L132-5-1 du code des assurances prévoit alors d’infliger une sanction financière à l’organisme en charge du remboursement par un « intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours, puis passé ce délai, un intérêt équivalent au double du taux légal ».
Important à mentionner dans le courrier
Il est important dans votre lettre de renonciation au contrat d’assurance obsèques de citer l’art. 132 du code des assurances en précisant aussi la date :
- de souscription du contrat ;
- d’envoi du courrier ;
- de versement de la première prime (le cas échéant).
Assurément, les organismes sont en général très réticents à vous laisser partir vers un concurrent : ils feront souvent le nécessaire pour contester vos droits et retarder l’échéance pour essayer de vous faire dépasser les délais légaux. Si tous les éléments sont explicitement cités dans votre lettre, ils ne pourront alors rien faire et les démarches seront d’autant rapides.
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