Le Capital décès

Le capital décès est débloqué par l’assurance maladie et destiné à la famille proche d’une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu’à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.

capital décès cpamMais cette somme n’est délivrée que sous certaines conditions et au terme de démarches administratives précises. Ces modalités prennent en compte le statut du disparu au moment de sa mort et celui de ses héritiers ; de plus le capital décès doit être réclamé dans un certain laps de temps.

Comment procéder pour obtenir cette aide aux frais d’obsèques ?

Quel est le statut du défunt ?

C’est le premier point pris en compte par l’administration. Pour que ses proches puissent prétendre au capital décès, la personne disparue devait :

  • travailler en entreprise et être salariée ;
  • être inscrite à Pôle Emploi et toucher une allocation chômage ;
  • bénéficier d’une indemnité ou d’une pension ;
    • d’invalidité ;
    • pour accident du travail ;
    • pour maladie professionnelle ;
    • pour cause de maternité ;
  • être reconnue en incapacité physique à plus de 66,66 % ;
  • voir ses droits prolongés au moment de sa disparition. ;

Il faut prouver que cette situation était valide trois mois avant la date de la mort. Concernant les chômeurs, leurs droits dépassent d’un an la période où ils étaient pris en charge.

Capital décès : qui peut en bénéficier ?

Il faut faire la différence entre bénéficiaires prioritaires et non-prioritaires.

Sont considérés comme prioritaires les proches qui étaient complètement et constamment à la charge du défunt, parce que sans emploi ou retraité :

  • le conjoint, marié ou pacsé ;
  • les enfants ;
  • les parents et/ou grands-parents ;
  • le concubin ;
  • les frères et soeurs s’il n’y a pas d’autres héritiers directs.

Important : L’administration respecte cet ordre de priorité, s’il y a plusieurs demandeurs.

Bon à savoir : Si le bénéficiaire principal est un descendant mineur, la demande est alors présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge d’instance qui désignera la personne ou l’établissement dépositaire du montant du capital décès.

Le capital sera réparti à égalité entre bénéficiaires de même « importance » (par exemple des enfants). Il a été par ailleurs décidé que le conjoint survivant, même divorcé du défunt, peut prétendre au capital décès s’il n’avait pour seules ressources qu’une pension alimentaire versée par le défunt, et s’il n’y a pas d’autres ayants droit prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires ne disposent que d’un mois pour invoquer la priorité d’attribution, rien ne leur interdit de réclamer le paiement du capital décès plus d’un mois après ce délai dès lors qu’il est toujours disponible et que la demande est présentée dans un délai de prescription de deux ans.

Les bénéficiaires non prioritaires ne dépendaient pas financièrement du défunt. Une fois le délai d’un mois arrivé à terme et en l’absence de candidats, ils ont deux ans maximum pour réclamer le capital décès.

Cette somme sera délivrée suivant une hiérarchie, d’abord :

  • le conjoint marié ou pacsé ;
  • puis les enfants ;
  • enfin les parents.

À noter : Le montant est séparé équitablement s’il y a plusieurs demandeurs.

→ Pour les personnes pacsées ce capital décès est versé dans les mêmes conditions que pour un conjoint.

→ Pour les concubins non pacsés, le concubin survivant qui était à la charge totale et permanente du défunt (c’est à dire dépendante de ses ressources) bénéficie également du capital décès en priorité sur les ayants droit qui n’étaient pas à la charge du défunt.

Quel est le montant du capital décès ?

Tout va dépendre de la date du décès, avant ou après le 1er janvier 2015.

Quand la mort est survenue après cette date, la somme correspond à un forfait :

  • ce dernier est estimé à trois fois le SMIC mensuel;
  • pour 2015, il s’élevait à 3400 euros;
  • il fait l’objet d’une revalorisation annuelle, fixée par décret, en fonction de la hausse des prix.

Pour les décès survenus avant cette date :

  • la somme varie entre 380 et 9510 euros;
  • elle est calculée en fonction des revenus de la personne, soit 91,25 fois le montant quotidien :
    • elle doit excéder 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale mais ne peut en dépasser le quart
    • l’administration prend notamment en compte les revenus précédant jusqu’à 6 mois la cessation d’activité.

À savoir : Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.

NB : En cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la Sécurité sociale.

Quelles démarches effectuer pour obtenir le capital décès ?

Il faut en faire la demande explicite :

  • Il convient de fournir une demande officielle de capital décès, dûment renseignée. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10431*01 « demande de capital décès » téléchargeable sur internet ou délivré directement sur site.
  • Il faut préciser son statut de bénéficiaire, et ajouter les autres personnes concernées, directement ou non.

La demande doit être complétée avec les documents suivants :

  • les trois dernières fiches de paie du disparu ;
  • son attestation d’inscription à Pôle Emploi si nécessaire ;
  • sa carte de sécurité sociale ;
  • une preuve du lien de parenté (copie d’acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, …) ;
  • un RIB ;
  • un acte de décès si ce dernier est survenu à l’étranger ;
  • les documents attestant du versement d’une rente maladie ou invalidité si c’était le cas du défunt.

À savoir : En plus de ces pièces, le partenaire survivant qui était lié au défunt par un PACS doit fournir une copie du document établissant la dissolution de cette union pour cause de décès de l’assuré.

Le tout doit être adressé à la CPAM du défunt. S’il s’agit d’un bénéficiaire mineur, c’est à son représentant légal ou au juge de tribunal d’instance de faire la demande ; l’argent sera alors versé sur un compte à son seul patronyme. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter les services concernés afin de rendre un dossier complet.