En cas de disparition, l’Assurance chômage prévoit de verser une somme au conjoint du bénéficiaire décédé. L’ensemble de la réglementation encadrant cette aide est spécifié dans l’article 37 de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui le complètent. Les procédures pour y avoir accès sont précises et doivent être prises en compte afin de déposer un dossier de requête recevable.
Allocation décès : une aide de l’assurance chômage
Qui est concerné par cette mesure ?
La personne décédée doit être inscrite comme demandeur d'emploi.
Quant aux indemnités, au moment de la disparition, elle doit :
- les toucher régulièrement ;
- être en attente de versement ;
- se trouver dans une situation de différé de paiement.
Outre l'ARE, ce dispositif est valable pour ceux qui recevaient une allocation :
- unique dégressive ;
- pour les chômeurs âgés ;
- liée à la formation ;
- liée à la conversion ;
- de pré retraite.
Important : Ne sont pas concernées les aides complémentaires ou d'insertion, de solidarité etc…
Qui peut en faire la demande ?
Peuvent y prétendre :
- les conjoints mariés ;
- les anciens conjoints en cours de séparation ;
- les personnes pacsées ;
- les individus en état de concubinage avéré.
Quant aux enfants, ils doivent :
- dépasser les 20 ans ;
- vivre en France ;
- pouvoir prétendre aux aides familiales.
Comment évaluer le montant ?
L'estimation de l'allocation décès est très encadrée par une formule de calcul définie par la loi.
Il faut multiplier le chiffre quotidien brut de l'allocation par 120. Le total équivaut à environ 4 mois de versement.
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il est impératif d'avertir les services de Pôle Emploi au plus vite après le décès.
Il faut signaler la disparition pour :
- suspendre les versements et éviter d'éventuels trop perçus qu'il faudrait ensuite rembourser ;
- demander le déblocage de l'allocation décès.
Pour ce faire, il suffit d'envoyer une lettre stipulant :
- la nouvelle du décès ;
- la requête concernant le déblocage de l'argent.
Cette lettre doit clairement préciser :
- le numéro de dossier ;
- l'objet de la missive.
Il existe des modèles de lettres qu'on peut trouver sur internet.
Il faut impérativement compléter ce courrier par :
- une copie de l'acte de décès ;
- un duplicata du livret de famille ;
- un RIB.
et selon les cas :
- une copie de l'acte de mariage ;
- les documents attestant d'une séparation ou d'un divorce en cours ;
- un certificat de concubinage ou une preuve de vie commune ;
- tous les justificatifs concernant le nombre d'enfants à charge (versements des aides familiales, CAF, …).
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