Prise en charge des frais d’obsèques par la commune

Notion d’indigence et gratuité des frais liés aux obsèques

Si l’on se fie à l’art. L2223-27 du CGTC (Code Général des Collectivités Territoriales), les indigents sont considérés comme « des personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants ».

À cela on suppose donc que cette notion d’ « indigent », dans ce cas précis, est bien différente d’une personne sans aucune ressource financière – et par le fait – qu’une personne disposant de revenus réguliers pourrait alors quand même être éligible à l’aide aux frais d’obsèques par la commune.

Que signifie concrètement « ressources insuffisantes » aux yeux du législateur ?

Actuellement aucun texte de loi ne répond concrètement quant à cette notion de « ressources suffisantes ». Par conséquent, le jugement du caractère suffisant des moyens et ressources d’une famille résulte de l’appréciation du maire au moyen de plusieurs « faisceaux d’indices ».

Si l’on se rapporte à l’article L.2223-27 du CGCT, on comprend qu’à fortiori cette notion de suffisance ne résulte pas d’indices concernant sa subsistance à pouvoir vivre décemment mais plutôt sur le caractère insuffisant de ressources à subvenir aux coûts des obsèques.

La réponse à la question écrite n°11627, stipule qu’il n'apparaît pas souhaitable de fixer un seuil unique de « ressources suffisantes », qui exigerait une approche globale de situations devant être examinées au cas par cas.

Il s’agit donc pour le maire de mesurer localement, par le biais de toutes les informations à caractère social dont il dispose (en sa qualité de président du centre communal d'action sociale (CCAS)) , si le défunt concerné doit être oui ou non considéré comme « dépourvu de ressources suffisantes ».

En clair, on comprend que l’indigent est une personne dont le patrimoine total ne peut couvrir les frais liés aux obsèques. À l’inverse, celui dont le patrimoine peut couvrir les frais d’obsèques n’est nullement considéré comme indigent et devra donc payer en partie ou en totalité les funérailles du défunt.

Ainsi, dans le cas où les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession du défunt, ils représentent alors aussi le caractère d'une obligation alimentaire (quand l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir).

La mairie face aux frais des obsèques

C’est la mairie qui décide de l'organisme de pompes funèbres devant assurer les funérailles. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

L’article L2223-27 dispose que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques ».

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Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance

Enfin, il faut rappeler que l'article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales permet aux mairies d'instaurer différentes taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crématoires effectuées sur son territoire. Les fonds recueillis peuvent ainsi permettent de supporter les dépenses réalisées pour les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes.