Le certificat de décès peut être délivré à n’importe quelle personne sans avoir besoin d’attester d’un lien quelconque avec le défunt ou de présenter une justification particulière. Les formalités d’obtention dépendront du lieu du décès et de la nationalité de la personne décédée.
Comment obtenir un certificat de décès ?
Quand le décès est survenu en France
Dans le cas où la personne est décédée en France, alors sa nationalité n’entre pas en considération puisque les formalités d’obtentions sont exactement les mêmes.
Le certificat de décès peut être demandé à la mairie de la commune où domiciliait le défunt, ainsi qu’à la mairie de la commune où il est décédé, si celle-ci est différente.
Pour rentrer en contact avec la mairie concernée, vous disposez de trois solutions :
- par courrier :
- précisez les noms et prénoms du défunt ;
- indiquez la date du décès ;
- joignez à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse (ou à celle du demandeur.
- en utilisant le service d’acte de décès en ligne :
- vous pouvez faire votre demande via service-public.fr sur cette page;
- renseignez le nom de le commune et le code postal ;
- renseignez quel type d’acte vous souhaitez (ici acte de décès) et sa nature (copie intégrale ou extrait plurilingue) ;
- vous seront demandé : l’identité du demandeur ainsi que l’identité de la personne défunte ;
- l’obtention est immédiate.
- au guichet de la mairie :
- munissez-vous des noms et prénoms du défunt ;
- avec sa date de décès ;
- rien de plus ne vous sera demandé.
Cette dernière option est certainement la plus pratique lorsque vous n’êtes pas loin de la mairie concernée. De plus, sachez que le temps de réponse par courrier diffère des mairies et de leur organisation, de ce fait, peut s’avérer un peu long.
Le mieux est donc, si vous êtes pressés, de vous rendre sur place pour obtenir un certificat de décès. Rappelons également que la demande d’un acte de décès est totalement gratuite.
Toutes les communes n’offre pas la possibilité d’avoir recours à la demande en ligne.
Quand le défunt est de nationalité française et décédé à l’étranger
Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte de décès quand la mort est survenus à l’étranger, vous pouvez vous adresser soit :
- au Service central de demande d’acte d’état civil :
- service compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française ;
- incompétent pour un décès survenu en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.
- à l’ambassade ou au consulat qui possède l’acte dans ses registres :
Quand le défunt était étranger et mort à l’étranger
Dans ce cas, il vous faudra faire vos démarches auprès de l'ambassade du pays du défunt. Il se peut soyez obligé de vous justifier quant à votre démarche selon le pays concerné.
Si l'ambassade avec laquelle vous traitez se trouve sur le territoire français, elle est malgré tout considérée comme territoire étranger, et sa propre législation doit être appliquée.
Lorsque le défunt est décédé dans les collectivités territoriales d’Outre-mer et qu’il résidait en France métropolitaine
Dans ce cas précis, la copie ou l’extrait de l’acte de décès peut être retiré :
- à la mairie du lieu du décès ou à celle du domicile du défunt ;
- par courrier, auprès du ministère chargé des collectivités territoriales d’Outre-mer à cette adresse : 27 rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP ;
- déposées par le demandeur directement à l'accueil du service de l'état civil pièce 0117.
Encore une fois, pensez à joindre à la demande une enveloppe affranchie à vos noms, prénom et adresse.
Si la mort est survenue il y a plus de 100 ans, il faudra alors envoyer votre lettre à cette adresse : Archives nationales- section outre-mer 29 rue du Moulin de testa 13090 Aix en Provence.
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