Constat de décès

Parmi les démarches et formalités à effectuer, le constat de décès est l’une des premières étapes à réaliser (dans les 24 heures qui suivent le décès).

Constat de décès : de quoi s’agit-il

Quand survient le décès d’un proche, la première chose à faire est de contacter un médecin au plus vite afin qu’il constate du décès.

 

Constat de la mort cérébrale

Afin d’effectuer le certificat de décès, le médecin doit constater de la mort cérébrale (appelée également coma dépassé ou coma de type IV) :

  • L’absence apparente de fonctionnement cérébral ne peut établir le diagnostic à lui seul : la mort doit être réelle, absolue et constante.
  • La mort apparente est à différencier de la mort cérébrale : cela peut être un arrêt temporaire cardiaque ou encore une simple baisse des fonctions respiratoire et cardial.

Dès la mort cérébrale constatée, le médecin établit le certificat médical de décès ou le constat de décès.

À savoir : Dans le cas où le défunt soit souscripteur d’un contrat d’assurance vie, la famille peut demander au medécin d’établir un certificat de mort naturelle.

À quoi sert-il ?

Le constat de décès est très important puisque c’est grâce à lui que les proches pourront :

  • organiser les funérailles de la personne disparue ;
  • obtenir l’acte de décès à la mairie du lieu du décès.
À noter : La loi prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne n’ayant pas averti les services de secours au moment de la découverte d’un corps inanimé (art.223-6 du Code pénal – non assistance à personne en danger pour toute personne n’ayant pas prévenu les secours en découvrant le corps inanimé d’une personne).

Le constat de décès : différentes démarches selon le lieu du décès

Pour établir un constat de décès, cela dépendra de l’endroit où est survenue le décès : au domicile du défunt, dans un établissement hospitalier ou une maison de repos, ou encore sur la sur la voie publique.

→ Au domicile du défunt

Les proches du défunt doivent se charger des premières démarches et appeler un médecin, les services du SAMU ou du SMUR. Ils constateront le décès et établiront un certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide…), il faut prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

→ Dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite

La déclaration de décès est effectuée par un médecin de l’établissement qui se chargera ensuite de faire les démarches auprès de la mairie.

→ Sur la voie publique

Un procès verbal des circonstances du décès est dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin et le certificat de décès est généralement établi par le procureur de la République du département. Il est ensuite directement envoyé à la mairie, qui fournira plusieurs exemplaires à la famille.

→ A l’étranger

Les accompagnateurs du défunt doivent effectuer une déclaration de décès auprès de l’état civil local où il est possible de demander la transcription du décès sur les registres de l’état civil consulaire. Toutefois, il vaut mieux le déclarer également auprès du consulat. Dans les deux cas, la mention du décès sera portée sur l’acte de naissance français.

La déclaration de décès en mairie

Toute personne, même extérieure à la famille du défunt, peut effectuer la déclaration de décès.

Il faut le déclarer à la mairie du lieu où est survenu le décès dans les 24 heures qui suivent le décès. Un acte de décès est alors établi (en demander une vingtaine d’exemplaires qui serviront dans toutes les démarches).

Apporter les pièces suivantes :

  • le certificat médical établi par le médecin et constatant le décès,
  • le livret de famille ou la carte d’identité ou l’acte de naissance ou encore l’acte de mariage appartenant au défunt, la carte de séjour pour les étrangers,
  • un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Si les proches ou le défunt ont déjà choisi une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger de cette démarche.