Les conséquences juridiques du décès

En plus de se soucier des formalités à executer après le décès, il convient de s’informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide de ce qui se passerait si vous ne preniez aucune disposition.

Nous allons voir les conséquences d’un décès pour un particulier, en excluant volontairement les conséquences du décès d’un commerçant ou d’un dirigeant d’entreprise, qui présente des effets trop particuliers dépassant le cadre de cet article.

 

Nous verrons ainsi qu’un manque de préparation peut rendre la tâche des héritiers très complexe et fiscalement peu avantageuse, voire pénalisante. Une bonne raison pour créer les conditions d’une tension entre les héritiers, tension à laquelle vous aurez contribué par votre manque d’investissment préalable.

Les principales conséquences juridiques

conséquences juridiques

Décès et établissements bancaires

L’immobilisation des comptes bancaires

La surprise est fort désagréable, à défaut de comptes joints ouverts au nom de Monsieur X ou Madame Y (et non au nom de Monsieur X et Madame Y). En effet, le décès entraîne l’immobilisation des comptes bancaires : aucun des héritiers ne pourra y avoir accès sans fournir des justificatifs, et ce même pour le conjoint.

Voir notre article : le décès bloque les comptes bancaires

Certes les agences locales se montrent compréhensives en matière de paiement des frais d’obsèques, de dernière maladie, des impôts mensualisés ou non, mais dans la rigueur des principes les comptes sont bloqués.

Le paiement des frais d’obsèques

Malgré le blocage des comptes, les agences locales des banques admettent le paiement des frais d’obsèques sur fourniture d’un original de la facture des pompes funèbres et l’accord écrit d’un héritier.

La Poste accepte aussi de virer le contenu du livret A pour le paiement de ces frais.

Les banques sont très attentives sur la date d’émission des chèques en cas de décès. En effet, leur responsabilité peut être engagée par les héritiers ne bénéficiant pas desdits chèques (Code civil art. 2003).

L’utilisation d’une procuration valable même après la mort du titulaire (post-mortem) est reconnue par les agences de La Poste bien que la règle de droit veuille que le décès entraîne la révocation des procurations.

 

Les héritiers devront donc se déplacer ailleurs qu’à l’agence locale. Or, cette agence de proximité dont ils peuvent bien connaître les collaborateurs, peut leur rendre de grands services pour prendre des dispositions nécessaires et parfois urgentes (paiement de factures, des impôts, etc.).

A savoir

En fonction de l’organisation de chaque établissement financier, les agences locales sont souvent dessaisies de la gestion des comptes d’un client décédé.

Par exemple, tel établissement laisse la gestion des comptes à ses agences locales lorsque le solde est inférieur à 5335 € et utilise alors des procédures simplifiées.

Un seul héritier pourra gérer, vis-à-vis de l’établissement financier, le compte du défunt à condition de justifier de sa qualité d’héritier (livret de famille, certificat d’hérédité), mais il signera une décharge à la banque avec une clause de portefort. Celle-ci signifie qu’il dégage la banque de toute responsabilité à l’égard des autres héritiers au cas où ceux-ci auraient à se plaindre de ses agissements.

Pour les comptes dont le solde est supérieur à 5335 e, la procédure sera plus complexe (la qualité des héritiers devra être justifiée par le notaire et, pour qu’un seul d’entre eux puisse gérer les comptes, il faudra à celui-ci des pouvoirs signés par tous les autres héritiers).

En pratique

Si vous avez la possibilité d’ouvrir un compte joint, faites-le !

Demandez à votre banque quel montant maximum permet à l’agence de garder la gestion du compte d’un client décédé et tirez-en les conséquences ! Ayez un compte dont le montant est toujours inférieur à cette limite, cela simplifiera la vie de celui ou de ceux qui vous suivront s’ils habitent la même commune. Se déplacer loin de son domicile est toujours ennuyeux.

L’immobilisation des comptes titres

Il est aussi bon de le souligner, les comptes de titres, SICAV, fonds communs de placement, etc., sont aussi immobilisés.

A savoir

Les établissements bancaires ou financiers ont tous l’obligation de fournir à l’administration fiscale la liste de l’intégralité des avoirs figurant sur les comptes de leurs clients décédés. Donc, vous devrez justifier des mouvements bancaires ayant eu lieu autour de la date du décès.

L’immobilisation des coffres bancaires

La règle est respectée par toutes les banques: aucun accès aux coffres du défunt n’est permis, à défaut de justification de la qualité d’héritier. De plus, l’ouverture des coffres se fera soit en présence de tous les héritiers, soit selon la procédure d’inventaire en présence d’un notaire.

Décès et héritiers

La naissance d’une indivision entre les héritiers

Vous comprendrez aisément que, lors du décès d’une personne, des indivisions puissent naître entre ses héritiers. Indivision sur les comptes bancaires, les comptes titres, les meubles et les immeubles: appartements ou maisons, terres agricoles et autres.

La gestion de ces indivisions sera source de difficultés, la règle de l’unanimité devant s’appliquer pour toutes les décisions à défaut de convention d’indivision.

Pourtant dans de nombreux cas, on peut considérer que, si l’un des héritiers indivis a agi seul, c’est qu’il a eu un mandat tacite des autres. Il peut aussi obtenir la ratification ultérieure de son acte de gestion ou faire appel aux règles de la gestion d’affaires (technique qui consiste, lorsqu’il y a urgence, à faire des actes de gestion sans l’accord des autres propriétaires indivis).

Il faut toutefois signaler deux difficultés. D’abord existe le principe selon lequel :

« Nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». La seule façon d’en prolonger les effets est le recours aux tribunaux. Puis, il y a le fait qu’en cas de vente du bien indivis, les conditions de la cession projetée doivent être notifiées aux autres indivisaires. L’indivision est donc un état précaire entraînant de nombreuses difficultés.

A savoir

Les anciennes SCI (Sociétés civiles immobilières) non immatriculée :

Depuis le 1 er novembre 2002, les anciennes SCI qui n’auraient pas procédé à leur immatriculation perdent leur personnalité morale. En conséquence, une indivision se substitue à la SCI et les actes passés par le gérant seront donc, en principe, nuls. Il faut que le gérant ait reçu des indivisaires les pouvoirs pour agir.

Les attributions préférentielles

Pour éviter les conflits nés des indivisions, la loi prévoit qu’en cas de partage, certains héritiers soient prioritaires dans l’attribution de certains biens du défunt. Le conjoint survivant et les héritiers peuvent demander l’attribution préférentielle des éléments portant sur :

  • la propriété du local d’habitation et du mobilier le garnissant qui servait effectivement d’habitation au conjoint ou à l’héritier. Le texte précise que le conjoint survivant est prioritaire par rapport aux autres héritiers.

Si la valeur du logement est supérieure aux droits du bénéficiaire dans la succession, une indemnisation est à prévoir afin de respecter les droits de chacun. Le montant de cette indemnisation — on parle de soulte — doit être réglé comptant, sauf accord. Mais le conjoint peut exiger des délais de paiement pour la moitié de la soulte. Ces délais ne peuvent excéder dix années. Bien évidemment, si le local était vendu, la soulte deviendrait immédiatement exigible. Il est à noter que si le conjoint ne demande pas l’attribution préférentielle du local d’habitation, il est protégé par d’autres dispositions lui donnant un droit de jouissance sur le local d’habitation. Ces dispositions sont étudiées ci-après;

  • le droit au bail du local d’habitation et du mobilier le garnissant qui servait effectivement d’habitation au conjoint ou à l’héritier. Ces dispositions ne font que confirmer celles que nous verrons plus loin dans les rapports avec le bailleur ;
  • toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale dont l’importance n’exclut pas un caractère familial ;
  • toute exploitation agricole, ou partie d’exploitation agricole, constituant une unité économique.

Lorsque des demandes sont formées par plusieurs héritiers dont aucun n’est prioritaire, le tribunal statuera en fonction des aptitudes de chacun.

Décès et conjoint survivant

Le droit de jouissance du conjoint sur le logement pendant une année

Les nouvelles dispositions prises en faveur du conjoint survivant depuis le 4 janvier 20022, prenant effet à compter du 1 er juillet 2002, lui donnent, de plein droit et pendant une année, la jouissance gratuite de l’habitation principale qu’il occupe effectivement et du mobilier qu’elle contient.

Ce droit s’applique non seulement lorsque le logement est la propriété de la succession ou appartient conjointement aux deux époux, mais aussi lorsque le logement est assuré au moyen d’un bail. Les loyers seront alors remboursés au fur et à mesure de leur acquittement, pendant un an, par la succession.

L’instruction fiscale précise que si la succession rembourse effectivement les loyers, leur montant sera déductible de l’actif successoral.

Le droit de jouissance du conjoint sur le logement jusqu’au décès

Outre le droit temporaire dont nous venons de parler, le conjoint survivant a aussi droit, jusqu’à son propre décès, au logement qu’il occupait effectivement comme habitation principale à l’époque du décès.

À la différence du droit temporaire dont il vient d’être fait état, il faut que l’habitation soit la propriété de la succession ou qu’elle ait appartenu aux deux époux. Le conjoint a droit, en plus, à l’usage du mobilier garnissant ce logement.

Cette disposition s’applique à condition que le conjoint survivant en fasse la demande dans l’année du décès3. Seule la volonté contraire du défunt, qui ne pourra être exprimée que devant notaire, pourra le priver de cette disposition.

Décès et bailleurs

Le sort des baux d’habitation relatifs à l’habitation principale

Nous venons de voir que le conjoint a pendant un an, au plus, droit à la poursuite du bail de l’habitation principale. La loi du 15 novembre 1999 qui régie les baux d’habitation, non soumis à la loi de 1948, protège, dans son article, les personnes suivantes, au bénéfice desquelles le bail est transféré en cas de décès :

  • Le conjoint survivant: qui bénéficie donc d’une double protection. Il peut être séparé de fait, ne pas habiteravec son conjoint locataire au moment du décès. Il est prioritaire.
  • les descendants, sans distinguer s’ils sont légitimes ou naturels, qui vivent avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès;
  • le partenaire lié par un Pacs, sans condition de durée;
  • le concubin notoire, y compris le concubin homosexuel, vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès;
  • les personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, à savoir celles dont les ressources s’avèrent insuffisantes pour subvenir personnellement à leurs besoins essentiels et qui bénéficient de l’aide effective et nécessaire du locataire,
  • les ascendants : père, mère, grand-père, grand-mère, vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de pluralité de bénéficiaires et de désaccord, le juge devra trancher en fonction des intérêts en présence.

A savoir

Les justificatifs à produire

La mise en œuvre de la poursuite du droit au bail suppose de fournir au propriétaire des éléments suivants:

  • pour le conjoint survivant ou les descendants : le livret de famille ;
  • pour le partenaire du Pacs : la production du certificat délivré par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le pacte ;
  • pour les ascendants : la justification du lien de famille (par exemple, le livret de famille) et la justification de leur habitation dans les lieux ;
  • pour le concubin notoire : la preuve du concubinage stable et continu (par exemple, un certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile, le registre des impôts mentionnant le nom du concubin en plus de celui du locataire), et la justification de leur habitation dans les lieux ;
  • pour les personnes à charge : la justification de la prise en charge par la production du registre des impôts mentionnant la charge de ces personnes et la justification de leur habitation dans les lieux.

Le sort des baux d’habitation de la loi du 1er septembre 1948

L’article 5 de ce texte applicable à certains immeubles achevés avant le 1 er septembre 1948 transmet le droit au maintien dans les lieux au conjoint et aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité.

Le sort des baux d’habitation des résidences secondaires

L’application du droit commun défini par l’article 1 742 du Code civil fait que, normalement, le droit au bail tombe dans la succession du locataire.

Comme ces dispositions ne sont pas d’ordre public, les contrats prévoient souvent la résiliation du bail lors du décès du locataire.