FOIRE AUX QUESTIONS : SUCCESSION

« Lorsqu’une personne n’a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»

Si aucun testament n’a été rédigé ou qu’aucune donation n’a été faite alors les parents et les frères et sœurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.

En l’absence de parents, de frères ou de sœurs, et de neveux ou nièces, les choses se compliquent. Il faut alors rechercher les héritiers parmi les oncles, tantes et autres cousins à la fois du côté maternel et paternel.

Chacune de ces deux branches a droit à la moitié de la succession. Et, dans chaque branche, le degré de parenté le plus proche exclut les autres. Si aucun héritier n’est identifié, les biens reviendront à l’état.

« Peut-on refuser une succession ?»

Un héritage comporte un actif (les biens) et dans certains cas un passif (les dettes). Si le ou les héritiers acceptent la succession alors ils seront tenus de rembourser aussi ces dettes. L’acceptation d’un héritage comporte ainsi un risque, c’est pourquoi la loi a prévu trois option successorales :

  • L’acceptation pure et simple : l’héritier reçoit la succession mais est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.
  • L’acceptation à concurrence de l‘actif net : l’héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer au tribunal de grande instance dans les deux mois qui suivent la déclaration. Après inventaire il est libre d’accepter ou de refuser la succession. Si l’héritier accepte la succession après inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis et non sur ses biens personnels.
  • La renonciation : cette déclaration doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession et l’héritier renonçant n’a aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt. Depuis le 1er janvier 2007, la part de l’héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant eux aussi renoncer à leur tour.

« Est-ce qu’il y a des droits de succession ?

Oui. Selon la loi du 30 décembre 2012, « les frais d’obsèques sont déduits de l’actif de la succession dans les limites d’un montant maximal de 1500 € ». Ainsi, même si vous n’avez rien à payer de votre poche, votre héritage sera déduit de 1500 €… au maximum. Au cas où les droits risqueraient d’aller plus loin, les frais de funérailles doivent être déclarés à la fiscalité pour établir une estimation.

« Est-ce que mon mari aura des droits de succession à payer lors de mon décès ?»

Et bien non! Le capital d’un contrat d’assurance décès transmis au conjoint est totalement exonéré de fiscalité.

Pour le confort de vos proches mais également de celle de votre portefeuille, effectuez une simulation gratuitement et sans engagement sur notre site.

« Peut-on rédiger un testament sans l’aide d’un notaire ?

Il est tout à fait possible de rédiger son testament sans pour autant faire appel à un notaire, il s’agira alors d’un testament olographe. Cependant pour être valable il devra remplir certaines conditions comme être écrit en entier de la main du testateur et être obligatoirement daté et signé pour être légalement valable. Il n’est assujetti à aucune forme particulière.

Le testament olographe est le procédé testamentaire le plus utilisé en raison de sa simplicité. Il faut cependant avertir une personne de confiance de l’existence de ce testament car au moment du décès les proches devront en prendre connaissance.

Néanmoins il faut faire attention car il n’est pas à l’abri d’une destruction ou d’un détournement par des héritiers hostiles aux dispositions prises. Le dépôt chez un notaire et l’inscription au fichier central des dernières volontés est donc vivement conseillé.