Foire aux questions : décès

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Rembourser l’enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et sœurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d’environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J’ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J’ai 19 ans, je démarre dans la vie avec un crédit, et les pompes funèbres me relancent constamment.
Comment puis-je faire pour renoncer à ce paiement ?
Ou, quels organismes peuvent m’aider à rembourser l’enterrement ?

Si vous n’avez pas signé le bon de commande, l’entreprise ne peut rien exiger de vous. Le problème reste familial. Lors de désaccord entre les membres de la famille, c’est le juge qui fixe la répartition.

Au regard de la loi, c’est celui ayant passé la commande qui est tenu de régler la facture des pompes funèbres. Si besoin, il peut par la suite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques (descendants ou ascendants). Si ces derniers refusent, ce dernier est en droit de saisir le juge.

Qui doit payer ?

Mon beau-père est décédé, il a trois enfants. Tous ses enfants ont renoncé à l’héritage. Sa concubine nous a prévenu tardivement et a signé toute l’organisation des obsèques et a signé le bon de commande des pompes funèbres. Aujourd’hui, les pompes funèbres nous réclament le solde à payer car le compte bancaire ne permettait pas de payer la totalité des obsèques. Qui doit payer, dans le cas ou sa concubine n’est pas solvable ?

Très nombreuses réponses déjà faites sur ce thème :

  1. En renonçant à l’héritage, on n’échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite « alimentaire » qui comprend les frais d’obsèques. Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu’il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits « somptuaires  » Exemple : cercueil en acajou massif.
  2. En droit du commerce, c’est le (la) signataire du bon de commande qui doit assumer.
  3. Si ce (cette) dernier(ère) n’est pas solvable, à vous de voir ce qu’il y a lieu de faire…

Rien prévu pour ses funérailles

Dans le cas où une personne décède et qu’elle n’a rien prévu pour ses obsèques pas d’économie et un rite catholique … comment s’effectue l’enterrement si ses propres enfants nont pas de moyens financiers ? Y a t-il une part obligatoire… par rapport à la loi ? Comment se « calcule » les frais ?

Jusqu’à présent, le capital décès octroyé par la Sécurité Sociale au décès d’un assuré était égal aux trois derniers salaires mensuels perçus. Son montant était très variable (de 380,40 € à 9 510 € si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015). Depuis le 1er Janvier 2015, les familles perçoivent un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3 400 euros (dernier chiffre connu).

Sécurité sociale

La sécurité sociale verse t-elle quelque chose pour les obsèques ?

Seulement si le défunt était encore en activité et cotisait à cet organisme.

Livret bleu

Je viens de perdre ma grand-mère, les frais d’obsèques s’élèvent à 4300 euros, ma grand-mère possédait un livret bleu avec la somme de 2263 euros et un compte courant de 572 euros ce qui fait un total de 2835 euros. La banque est-elle obligée de régler cette somme aux pompes funèbres ?

Le paiement par la banque, à hauteur des sommes au crédit du compte de votre grand-mère et au maximum de 5000 Euros, est une procédure normale.
Si la banque ne le fait pas, c’est à la personne qui a passé la commande de payer.

Obligation alimentaire

Si les enfants ne peuvent pas payer les obsèques, est-ce que d’autres personnes de la famille sont aussi concernées ?

Cette prise en charge par les enfants est dite « obligation alimentaire ».

Les enfants ne sont pas seuls concernés par cette obligation qui s’applique également aux conjoints, parents et aussi éventuellement des beaux-parents. L’obligation alimentaire est cependant limitée en proportion des ressources de chacun.

Indigent

1) Qu’est-ce, exactement, qu’une personne dépourvue de ressources suffisantes qu’on dénommait autrefois « indigent » ?

2) Mon frère est décédé. Il était divorcé, père de deux enfants mineurs. Ma mère et moi-même avons organisé les obsèques car son ex-épouse ne s’est pas sentie concernée. Maintenant arrive le moment de payer les frais d’obsèques. Ma mère touche une petite retraite. Peut-on demander aux héritiers de participer aux frais sachant qu’ils vont percevoir une assurance pour un peu moins de 10 000 ?
Quelle est l’obligation des héritiers face aux frais d’obsèques ?
Quelle est l’obligation de ma mère, sachant qu’elle a signé le bon de commande ?

1) Une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.

2) Article 873 du code civil : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part…etc…
Les frais d’obsèques sont une composante de la succession. Ils doivent être assumés par les héritiers.
Votre mère est néanmoins engagée, en tant que signataire du bon de commande.

Frais d’obsèques en déduction de la succession ?

Les frais obsèques de mon mari s’élève à 2800 euros quelle somme le notaire peut déduire dans le passif de la succession.

Il est possible de prélever directement 5000 euros sur un compte bancaire ou sur un livret d’épargne. Cependant l’administration fiscale ne retiendra que la somme de 1500 euros comme montant déductible de la succession (à ce jour : janvier 2016). En savoir plus : Financer les obsèques grâce à la succession 

Compte joint : peut-on régler ces frais obsèques ?

Mon père est décédé il y a 15 jours et il avait toujours un compte joint avec son ex-femme (qui n’est pas ma mère). Nous souhaitions pouvoir régler les frais d’obsèques avec le compte de mon père mais la banque nous demande l’accord de l’autre bénéficiaire du compte. L’ex-femme de mon père a donc envoyé un recommandé avec AR pour s’enlever du compte et nous laisser les pleins pouvoirs, mais maintenant la banque nous dit que l’ex-femme doit vider le compte en banque pour qu’il soit clôturé.

Comment doit-on procéder sachant que mon père était divorcé depuis 2 ans et que l’argent qui reste sur ce compte lui appartient puisque son ex-femme accepte de s’enlever de ce compte ? Peut-on régler ces frais d’obsèques ?

J’ai payé les frais d’obsèques de mon frère pour qu’il ne soit pas déclaré indigent. Il possédait une maison. Sa légataire universelle ne veut pas me rembourser ces frais. Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour me faire rembourser ces frais.

Nous ne connaissons pas de texte précis pour votre cas. Cette question dépasse nos compétences. En cas de conflit, seul le Juge du Tribunal d’Instance peut trancher. Si vous ne trouvez pas de consensus, il faut donc le saisir au plus vite.

Compte joint non bloqué

Mon père est décédé le 31 juillet dernier. Au jour de sa mort, il y avait assez d’argent sur son compte pour payer les frais d’obsèques. Or, ce compte étant un compte joint, la banque a refusé de le bloquer. Les créanciers, l’EDF, les impôts… ont donc continué à prélever sur ce compte après son décès. Par conséquent, le compte est aujourd’hui débiteur et je ne peux plus payer les frais d’obsèques avec.

Quels sont mes droits ? Les Pompes Funèbres doivent-ils s’arranger directement avec la banque ? Suis-je dans l’obligation de payer ?

Un compte joint ne peut pas être bloqué et les créances antérieures ou prélèvements automatiques continuent de produire leurs effets tant qu’ils ne sont pas annulés.
L’entreprise de Pompes Funèbres ne peut pas, dans ce cas, se faire payer par la banque. La personne signataire du bon de commande doit donc supporter les frais d’obsèques engagés.
Demandez peut-être un arrangement avec la société de Pompes Funèbres.

Paiement des frais par SICAV

La banque me réclame une attestation dévolutive l’autorisant à disposer des Sicav de ma mère décédée pour le règlement des factures dont les frais d’obsèques. le montant des Sicav étant inférieur à 3 000 euros, il ne devrait pas y avoir une demande pour un tel acte, l’acte d’hérédité étant suffisant, ce qui m’a été indiqué en consultant le site du Service Public.

Pourriez-vous me confirmer que l’acte d’hérédité ainsi qu’une déclaration des ayant-droits autorisant la banque à disposer des Sicav pour le paiement des obsèques sont les seuls documents à fournir.

Les SICAV ne peuvent, contrairement à un compte courant ou un livret (A) d’épargne, servir directement à honorer les frais d’obsèques. Il faut donc les « rapatrier » sur le compte courant pour ce faire. D’où les autorisations demandées qui doivent largement suffire.

Retraite et prévoyance

Pour une personne en retraite, en cas de décès y a-t-il une caisse qui verse une somme forfaitaire pour les frais d’obsèques ?

Non, sauf s’il y avait une mutuelle (comme une assurance obsèques par exemple), souscrite préalablement par la personne décédée, qui le prévoyait.

Actes nécessaires

1) Lors du décès de mon frère, ma mère a refusé de signer le devis des pompes funèbres, j’ai donc dû signer pour pouvoir l’enterrer. La banque du défunt m’a demandé de leur envoyer la facture (montant inférieur à 5000 euros), ce que j’ai fait. Le compte de mon frère est à priori approvisionné pour le paiement de ces frais mais la banque aujourd’hui ne veut pas payer tant qu’il non pas reçu d’acte de notoriété (nous n’avons pas pris de notaire) et sous prétexte qu’ils vont léser les autres héritiers. La banque a-t-elle besoin de cet acte pour payer les frais ?

2) L’article 205 du code civil s’applique-t-il dans le sens inverse à savoir les parents sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de ses descendants. Doivent-ils assumer la charge des frais d’obsèques ?

3) Doivent Ils assumer la charge des frais d’obsèques ?

1) Non, elle ne doit pas payer sur production de la facture et de l’acte de décès. Adressez-vous au siège de la banque service juridique.

2) En principe, oui.

3) En principe, oui mais ce n’est pas nécessaire puisque les fonds sont disponibles sur le compte du défunt (créance privilégiée).
Article 2101 du Code civil
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans un ordre précis.

Frais d’obsèques et refus de succession

Mon père est décédé en décembre dernier. Ma soeur et moi-même avons immédiatement renoncé à la succession. Cela faisait plus de dix ans que nous n’avions aucun contact avec lui. il n’a jamais versé de pension alimentaire. Notre mère a d’ailleurs bénéficié de l’allocation soutien de famille versée par la CAF.

C’est ce que l’on pourrait considérer comme un abandon de famille. Toutefois nous sommes dans l’obligation de régler les frais d’obsèques. Avons-nous un moyen de défense, ne souhaitant pas régler cette facture ?

Les articles 205 et 206 (voir sur notre site) sont très précis : les enfants ont une obligation alimentaire, vis-à-vis de leurs parents, qui inclut aussi les frais d’obsèques (à un niveau minimal, c’est à dire le strict nécessaire, pour réaliser l’opération).

UDAF

Je suis à la recherche d’informations sur le paiement des frais d’obsèques lorsque ceux ci ont été commandés par l’UDAF et que l’actif du défunt ne permet pas de régler les pompes funèbres ?

L’UDAF doit, en principe, assumer les frais de ce qu’elle a commandé.

Quels recours ?

Suite au décès de mon père nous sommes trois enfants a payer les obsèques mais deux dont moi ne pouvons les assumer. Quels sont nos recours ?

Vérifiez s’il est possible de prélever les frais sur son compte personnel ou sur son livret A.
Adressez-vous aux services sociaux de votre mairie.
S’il était encore en activité, appelez la sécurité sociale.
Choisissez une sépulture simple en pleine terre, demandez un service économique.

Comment répartir les frais

Mon oncle est décédé. Il avait trois sœurs dont ma mère qui est décédée. En combien de parts doit-on diviser les frais d’obsèques. J’ai une sœur..

Vous n’êtes pas tenu d’assumer ces frais. Mais si vous êtes d’accord, le plus simple est de diviser par le nombre de personnes qui veulent bien assumer.

Le caveau

Mon beau-frère est décédé ces jours-ci ; ma belle-mère et son mari (d’un deuxième mariage) ont choisi de faire un caveau pour mon beau-frère et pour eux deux. Ma belle-mère demande à ses enfants restant de payer une part de la facture avec elle. Les enfants sont d’accord pour payer la part pour leur frère mais ils ne sont pas d’accord pour payer la part de leur mère et de leur beau-père. Sont-ils dans leur droit ? Et qui doit payer les frais d’obsèques ?

Oui, on ne peut pas les obliger à payer. Le (la) signataire du bon de commande devra payer les frais d’obsèques.

Partage des frais d’obsèques ?

Décès de mon frère ayant 5 frères et sœurs. Le défunt n’ayant pas l’argent nécessaire sur son compte bancaire (solde de 112 euros) les Pompes Funèbres demandent à chacun des frères et sœurs de régler le montant de 2500 euros en adressant à chacun la facture divisée dont le devis a été établi uniquement par l’un de mes frère accompagné par un voisin.
Je précise que le défunt était RMIste mais qu’il est propriétaire d’un terrain d’une valeur de 1 500 euros et héritier de la succession de mes parents décédés (1988 père et 2001 mère) les enfants n’arrivant pas à se mettre d’accord.

Suis-je obligée de payer ces frais immédiatement à la réception de la facture?

Pour information : les Pompes Funèbres m’ayant dit que si l’un d’entre nous ne réglait pas, leur recours serait de le mettre au tribunal avec condamnation de régler.
Je n’ai pas trouvé jusqu’à ce jour de documentation concernant mon problème et ne sais ou m’adresser.

Les ascendants ou descendants sont tenus d’assumer, pas les collatéraux (frères, sœurs, donc vous-même) et on ne peut surtout pas vous menacer. Cela dit, il faut tout de même que cette personne ait une sépulture. A vous de conclure.

En cas de désaccord

Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?

Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.

Compte postal

Malade en fin de vie dans le coma, n’a pas donné d’instructions pour régler ses obsèques. Qui est habilité à retirer de son compte postal la somme nécessaire à cette démarche avant sa mort, sachant qu’il est divorcé et qu’il a 3 enfants majeurs en Argentine et un enfant de 6 ans en France ?

Il n’est pas nécessaire de retirer l’argent avant le décès. La loi française permet le prélèvement d’une somme maximum de 5000 euros sur le compte bancaire du défunt pour l’organisation des obsèques. Cette somme est prélevée après le décès sur production de l’acte de décès et de la facture. Il est simplement nécessaire de connaître les coordonnées du compte (R.I.B.).

Les parents ne sont pas solvables

Lorsque les parents ne sont pas solvables, que la personne décédée n’a pas d’enfant, est-ce que les frères et sœurs sont obligés de payer les frais d’obsèques ?

Sur le plan du droit pur, non sauf décision notifiée ; sur d’autres plans, notamment humain, à chacun de voir…

Enquête judiciaire : qui paye les frais ?

Mon frère doit être exhumé, suite à enquête judiciaire. Qui doit payer ?

Les frais d’exhumation, dans ce cas précis, sont assumés par le Ministère de la Justice.

Héritiers éloignés

A qui est envoyée la facture des frais d’obsèques lorsque la personne décédée laisse plusieurs héritiers domiciliés très loin les uns de autres ?
Est-elle répartie entre les divers héritiers?
Y a-t-il des délais pour la payer ?

Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession.

La renonciation à succession ou un actif insuffisant ne libère pas, les enfants ou le conjoint du défunt, du devoir de payer les frais d’obsèques (Cass. Civ. 14 mai 1992 – TI Maubeuge 26 février 1993).

Les délais dépendent des conditions générales de vente de l’entreprise qui a organisé les obsèques.

Bon de commande à domicile

Si une personne signe un bon de commande + acompte (pour des frais d’obsèques) chez elle, peut-elle annuler (si oui, quelles sont les modalités).

Oui mais elle devra payer tous les frais qui ont déjà été engagés, le cas échéant, (démarches, travaux, livraisons diverses, imprimerie, soins…) à la suite de sa commande.

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