Foire aux questions : Problèmes et conflits avec les entreprises funéraires

Exhumation

Mon Papa est mort brutalement en Décembre 2000. Outre le choc et le désarroi, nous (ses quatre enfants) avons dû affronter la famille de sa demi-sœur, qui a décidé de tout. Il a donc été enterré à Senlis, alors que son souhait était d’être enterré à Tours, dans le caveau acheté par ses parents. Ces derniers, encore en vie à l’époque, n’ont même pas pu venir. Depuis, je ne souhaite qu’une chose : le retirer de ce cimetière et le faire transporter là où il souhaitait être. Que faire (sachant que la concession est de 15 ans et arrive bientôt à expiration) ?

Réponse :

Il faut vous manifester auprès de la mairie de la commune où il est inhumé pour faire connaître votre existence en tant qu’ayant-droit. Vous avez le droit pour vous. En effet, il est fondamental en France de respecter la volonté du défunt, ce qui, d’après vous, ne serait pas le cas quant au lieu d’inhumation.
Vous devez donc faire une demande d’exhumation avec transport pour l’autre sépulture après avoir vérifié qu’il était bien possible d’inhumer un autre corps.
S’il y a litige, faites-vous aider par le tribunal d’instance compétent qui abondera dans le sens des ayant-droit directs.

Radiation d’un contrat de Garantie Obsèques

En janvier 2002, j’ai adhéré à La Garantie Obsèques —- (montant garanti 3000 Euros ; cotisation annuelle 59 Euros)
En septembre 2014, j’ai demandé l’arrêt des prélèvements annuels.
Le 1er juin 2015, je demande le rachat de mon adhésion. Leur réponse: en cas de radiation aucune somme ne vous sera remboursée. Les primes versées restent acquises à l’assureur. Vous avez été radiée au 01/01/2015. Le 29 juin 2015, je leur signifie que je sollicite le rachat de mon contrat et non la radiation. Même réponse de leur part mais la date de radiation est modifiée 01/06/15. Comment faire valoir mes droits? En 2002, je n’ai pas reçu de contrat mais deux cartes.

Réponse :

Il nous semble que ce problème relève de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes 8, rue Froissart 75003 PARIS. Appelez-les et demandez Mrs Quilès ou Mudry qui suivent particulièrement ce dossier (les contrats obsèques).

Droits d’inhumation justifiés ?

Mon père est décédé à Pâques, les pompes funèbres générales se sont occupées de tout.
J’ai acheté personnellement la concession et les PFG ont fait le nécessaire pour installer le caveau.
La mairie réclame à ma mère 51 Euros pour les frais d’inhumation. A quoi correspond ce droit d’inhumation ? Sont-ils justifiés ?

 

Réponse :

Les mairies ont le droit d’instaurer une taxe d’inhumation sur leur commune. Elle correspond au service rendu par la commune : (personnel du cimetière, surveillance des travaux…).
Elle est souvent incluse dans la facture globale, à charge pour l’entreprise de la reverser intégralement à la commune. D’autres communes l’adresse directement aux familles.
Vérifiez simplement si elle n’était pas déjà perçue par l’entreprise qui a organisé les obsèques.

Demande de réduction de corps

Lorsqu’un ayant-droit demande une réduction de corps pour avoir une place dans le caveau et un changement de pierre tombale, qui doit vérifier que tous les ayants droits sont d’accord, l’entreprise de pompes funèbres ou la Mairie ?

 

Réponse :

Les deux mais avant tout la mairie.


La Mairie me répond que l’entreprise de pompes funèbres a l’obligation de s’assurer que le nécessaire a été fait et que les autorisations des ayants droits ont été demandées. Quels recours peut-on avoir, puisque malheureusement, la réduction de corps a eu lieu ?

 

Réponse :

Si cela fait partie du travail de l’opérateur funéraire, c’est bien la mairie qui donne l’autorisation au vu des documents présentés et qui doit donc vérifier si la demande est complète. Nous vous le certifions.

Recours possible : voir avec votre conseil habituel.

Mon conseil me dit que malheureusement il est difficile et surtout douloureux de revenir en arrière donc il reste à porter plainte mais en l’occurrence la faute est pour le demandeur, l’exécuteur (pompes funèbre) qui n’a pas fait de vérifications et la Mairie qui n’a pas non plus vérifié. Le seul aspect positif est qu’à partir de ce jour la Mairie (*****) demandera de signer un document sur l’honneur au demandeur stipulant qu’il est le seul ayant droit ou parent le plus proche.
Mon expérience servira donc à d’autres, mais la violation du cercueil de mon père restera impunie.

 

Réponse :

La règle est : tous les ayant-droit doivent donner leur accord (lettre éventuellement sur papier libre et copie de la carte d’identité du signataire) pour une exhumation (encore plus si elle nécessite une ouverture de cercueil et/ou une réduction de corps).

Lorsqu’il n’est pas possible d’avoir absolument tous les accords (ex : un ayant-droit est à l’étranger et ne donne plus de nouvelles de lui ou n’est plus en état de signer consciemment un document), on fait signer une attestation sur l’honneur par l’un (ou tous les autres) ayant-droit qui se portent fort pour tous les autres (y compris ceux qu’on ne peut retrouver ou qui ne peuvent pas signer), ce qui dégage la responsabilité de la mairie et n’empêche pas une opération qui peut se révéler nécessaire.

Ce sera donc un progrès par rapport aux pratiques antérieures de votre mairie. Vous aurez, involontairement, permis de faire avancer le respect du droit des familles.

Erreur de gravure

Nous avons fait poser une sépulture qui comporter une stèle avec un paysage gravé. Sur le devis, il était bien précisé que le paysage et la croix devaient être gravés à la machine. En revanche, les noms de mes grands-parents devaient être gravés à la main. Or, nous nous sommes aperçus que ces derniers avaient été gravés à la machine. Sollicitée sur ce fait, la personne des PF nous a dit avoir oublié de nous le signaler, et que cela avait été finalement fait à la machine pour des soucis esthétique … sans > concertation avec nous. Au final, il propose une compensation financière qui correspondrait à la différence de prix entre une réalisation manuelle et une > réalisation à la machine. D’où mes questions :

1°) Y a-t-il moyen de « rattraper » cette erreur et de « re-graver » la stèle à la main ?

Réponse :

Oui mais cela est très onéreux (démontage/repolissage/gravures à refaire/remontage).

2°) Quelle différence de durée dans le temps y a t-il entre une gravure manuelle et une gravure à la machine ?

Réponse :
Aucune, la différence est simplement l’aspect de la gravure.

3°) Sera-t-il possible, plus tard, de redorer les lettres gravée à la machine.

Réponse :
Oui, sans problème.

4°) Quelle différence de prix y a t-il (notre interlocuteur des PF nous dit qu’une gravure à la main coûte 11.50 euros la lettre, contre 9.50 à la machine, mais cette différence de prix me paraît minimisée.

PS : à part ça, la gravure mécanique du paysage a été très bien réalisée.

Réponse :
Il y a forcément une différence. Chacun est libre de ses prix. Consultez donc le tarif général de l’entreprise pour vérifier.

Prélèvement sur un compte des frais d’obsèques

Suite au décès de mon père, nous avons remis un RIB pour le prélèvement sur son compte des frais d’obsèques (1500 ?) son compte avait 3500 ? Nous avons découvert en même temps qu’il avait des découverts/prêts ou autres non garantis par des assurances ******* (il avait 77 ans), Co**dis et autres 20 000 et plus. Nous avons donc dû renoncer à la succession (il n’y a aucun bien sous quelque forme que ce soit). Le décès date de juillet 2014, le service funéraire n’a pas été payé par le Crédit Agricole, le trésor public nous réclame aujourd’hui la facture. Nous avons téléphoné à la banque qui nous exprime ouvertement leur refus de payer cette facture en raison de la dette du compte. Ont-ils le droit de faire cela, quelle est la loi ?

Réponse :

Nous pensons que les frais d’obsèques sont une créance privilégiée et que la banque devrait payer. Cela dit, nous ne sommes pas spécialistes des questions de succession, surtout comme celles-là.

Consultez plutôt ces sites :

http://www.notaires.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1013-NXFAM900.html.

Arrangements financiers

Une société de pompes funèbres n’accepte pas les arrangements financiers pour payer les frais d’obsèques s’élevant à 2400euros, et nous demande de contracter un crédit pour payer en une seule fois. Notre proposition était d’établir 5 chèques de 500 euros, deux à percevoir immédiatement et les trois autres sur trois mois. Il n’y a pas de date limite de paiement inscrite sur la facture et la société ne nous a pas délivré de copie du contrat signe. Est-ce pratique courante d’obliger les gens à payer les frais d’obsèques en une seule fois, ou habituellement les sociétés sont-elles plus conciliantes ?

Réponse:

Comme dans tout secteur d’activité, nul n’est obligé d’accorder un crédit. Cette possibilité est accordée par les établissements financiers, seuls habilités.
Les arrangements relèvent du gré à gré et sont toujours possibles mais ne peuvent être exigés. Il n’est pas normal que vous n’ayez pas le double de votre bon de commande. Il existe d’autres possibilités de financement (voir sur notre site).

Violation de sépulture

Est-ce que le maire peut interdire une ouverture de caveau en protestant que sa mairie est fermée le week-end. L’entreprise que nous avions contactée pour l’ouverture du caveau, a été victime d’une plainte pour violation de sépulture alors que l’enterrement avait lieu le lundi.

Réponse:

Il faut, tout d’abord, se reporter au règlement du cimetière, s’il y en a un. S’il est prévu que ce type de travaux n’est pas autorisé le samedi, cela pose problème. S’il n’y a rien de prévu à ce sujet ou s’il n’y a pas de règlement, le Maire peut difficilement se prévaloir d’une règle non écrite. Cela dit, si le marbrier est allé le samedi, avec votre accord, ouvrir afin de vérifier l’état du caveau pour qu’il soit prêt à l’inhumation le lundi, il nous semble qu’une plainte pour violation de sépulture est une réponse manifestement excessive en l’état.

Accueil très négatif

Ayant eu à amener notre maman pour son dernier voyage via le crématorium de …, je tiens à vous signaler que nous avons eu un accueil des plus médiocres au cimetière. Si chaque métier amène une certaine routine déviant vers des comportements  » je-m’en-foutistes « , il est inconcevable de chercher à raconter des  » salades  » pour gagner de l’argent.
Par exemple que le cercueil en chêne, demandant une combustion plus longue, nous oblige à venir chercher les cendres le lendemain (nous venions de Corse, par bateau, avec le corps) ; on nous a également compté un supplément pour dévisser les poignées. Sans parler de la désinvolture, la froideur de la personne qui nous a reçus ; et son langage, son comportement est ignoble. S’il est de coutume dans certains endroits de mettre un panier d’osier à la sortie pour les pourboires, ce n’est pas à faire (mais ceci n’est pas grave, au regard du reste).
Plusieurs personnes nous ayant prévenu qu’il existe des magouilles, du truandage dans ce milieu (ce qui touche au décès), nous étions un peu sur nos gardes.
Je dois vous dire que la société Corse qui a organisé les opérations ainsi qu’une association de crématistes sur la côte ont étés d’un secours irréprochable, humain.
Cette information est expédiée au plus grand nombre, à la mairie de …, la préfecture des …… à toutes associations de crématistes et autres adresses que je trouverai sur internet

Réponse:

Ces faits et ces comportements sont en effet inadmissibles et je vous rassure : tous les professionnels ne travaillent pas comme ça. Renseignez-vous car il nous semble savoir que le crématorium de … est géré par la ville ou par une entité qui en dépend. Si cela était, il ne s’agirait donc pas d’entrepreneurs de services funéraires mais simplement de personnes apparentées à la fonction des collectivités territoriales. A vérifier ainsi que le tarif général pour voir si le démontage des poignées (nous ne connaissons pas de crématoriums qui facturent cette prestation) y est inscrit. Dans la négative, on ne peut pas vous le facturer. En outre, les pourboires sont généralement interdits et leur demande encore plus.

Après concertation avec ma sœur et mes frères, nous avons réglé intégralement les frais (dont les 80 Euros de démontage des poignées). Les démarches auprès du procureur de la République et autres instances pour faire « punir » les personnes sans scrupules n’ont rien donné. Nous n’avons pas assez de temps ni l’argent pour porter plainte. J’ai su d’autre part que Monsieur … n’est plus au poste qu’il occupait et pour lequel il avait été « installé » pour « faire du ménage » parmi le personnel. Il aurait été muté (à sa demande ou sous la pression, je ne le sais pas mais j’imagine sur les mots « politique » et « syndicat ») pour avoir essayé de sanctionner les quelques personnes connues de la Communauté des Communes. Je tiens à vous signaler que Monsieur … est le seul qui a essayé de faire bouger les choses ; je ne vous donne pas le nom des autres employés qui n’ont pas – ou ne semblent pas avoir – agi.
Pour notre part, nous continuerons, à notre niveau, de conseiller de ne pas avoir à faire avec le crématorium de …. Et suggérerons Vidauban qui a une bonne réputation.

Gravure en attente

Ma belle-mère est au cimetière du … son départ terrestre a été fait par les pompes funèbres de … par la société …, depuis plus d’un an la gravure payée est toujours en attente, j’ai téléphoné plusieurs fois à l’entreprise, chaque fois c’est : …oui ou c’est le graveur est en vacance. En fait je suis profondément déçue, c’est surtout pour mon mari, quant à moi c’est assez difficile de téléphoner car j’ai perdu ma fille et téléphoner aux pompes funèbres, écourte mes nuits.

Réponse:

Pour résoudre ce différend :

1) Mettre en demeure, par lettre recommandée A.R., l’entreprise d’exécuter la prestation payée sous quinzaine, avec menace de saisir le Tribunal d’instance pour demande de dommages et intérêts.

2) Si le travail n’est pas fait après 15 jours, saisir le Tribunal du ressort de votre domicile et demander une « injonction de faire » en rappelant les faits (pas besoin d’avocat). Des formulaires doivent pouvoir se trouver sur Internet, sinon, nous pouvons vous en envoyer un modèle.

Bonsoir,


Il a y 30 ans, lors du divorce de mes parents, mon père a toujours refusé de payer la pension alimentaire pour mon frère et moi. Après moult « jugements » par l’avocat et le tribunal saisis par ma mère, mon père fut condamné par un tribunal pour abandon de famille avec une somme financière et une peine de prison avec sursis.


Rien de tout ceci ne fut fait.


Mon père est décédé le 24 juillet 2015, et il semble qu’il ait des dettes à rembourser. Mais mon frère et moi « entendons » que « grâce » à cette condamnation, nous ne sommes pas contraints de rembourser ces dettes. Pouvez-vous me confirmer ces dires ?

Merci beaucoup. Salutations

Réponse:

Dans le cas d’un abandon de famille, vous n’avez effectivement pas à vous soucier des dettes du parent responsable.

Mais afin d’étudier plus précisément votre situation, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat.